. ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant

  Selon la partie civile, le texte tendait à justifier l'action politique du Maréchal Pétain, chef de l'Etat français de 1940 à 1944, condamné le 15 août 1945 par la Haute Cour de justice, à la peine

ET DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 3 AVRIL 1937 ET LE DECRET DU 11 MAI 1937 MODIFIE PAR LE DECRET DU 18

DU 22 FEVRIER 1945, COMPLETEE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1959, DES ARTICLES 16 ET 18 DE L'ORDONNANCE DU 16 AVRIL 1946, COMPLETES PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1959 ;

2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le décret du 25 janvier 1990 ; Vu le code des

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

] épouse [HK] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 35] (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse 37] [DM] [SA] née le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 35] (33) de nationalité

L. 353-2, R. 353-16, R. 353-40, R. 353-72, R. 353-99 et R. 442-1 ; Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, notamment ses articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

et 2 novembre 1985 portant respectivement suspension puis révocation de M.

SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, LE DECRET DU 27 MARS 1948 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 AVRIL 1948 PRIS POUR SON APPLICATION ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

O. , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QUE CE TRIBUNAL, SAISI PAR M. Y...

[UX] [PZ]), Confirmer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer adverse, Subsidiairement, sur les fins de non-recevoir Confirmer l'ordonnance attaquée

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

; L'ARRETE DU 7 MARS 1949 ; L'ARRETE DU 17 AVRIL 1958 ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT :

[TI] [J] née le [Date naissance 81] 1947 à [Localité 275] [Adresse 92] [Localité 24] Mme [DY] [K] née le [Date naissance 26] 1975 à Taourirt (Maroc) [Adresse 84] [Adresse 296] [Localité 234]

Mme X... pour les années couvertes par la prescription quadriennale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ;

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

X... a simulé la maladie du mois de septembre 1943 au mois de septembre 1944 ; que cette circonstance n'est pas de nature à permettre de le regarder comme ayant vécu en marge des lois et règlements ; que