du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit

cassation pris de la violation des articles 293, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal de tirage au sort du jury de jugement et des débats

et que ce dernier a donné, à cette fin, des instructions à ses collaborateurs, Jean-Michel Z..., directeur de l'office, et Dominique Y..., directeur des services techniques, en vue d'établir de faux ordres

Ardennes Lorraine ( la société) a payé le solde des loyers dus au titre d'un contrat de crédit-bail par un chèque tiré sur le Crédit industriel d'Alsace Lorraine ( la banque), puis vendu la chaîne de débit

le département de l'Ain, compris dans le secteur de l'intéressé; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale, à la suite de refus opposés par son employeur d'une demande de commissions sur les ordres

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 6 juin 1996, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie en ce qui concerne le délit

société, établi de faux chèques et commis ainsi des détournements à son profit ; que la société a demandé au Crédit du Nord, banque tirée, de lui rembourser les sommes payées par elle au vu de faux ordres

entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début

; que la cour d'appel a prononcé la nullité de la lettre de change en raison de l'absence de date mais a retenu que la banque, ne pouvant arguer du rapport cambiaire, pouvait se prévaloir du titre à ordre

société Rueil Danton, qui l'a cependant informée du non-paiement du loyer ; que la banque a indiqué à la société EK boutiques, qui avait formé opposition au paiement du chèque, que celui-ci ayant été débité

fait l'objet d'énonciations suffisantes et selon des motifs qui répondaient à l'argumentation reprises en cause d'appel par la partie civile qui doivent être approuvés, que le tribunal a jugé que le délit

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre des charges, alors, selon le moyen : 1 ) que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix

des textes réglementaires d'ordre général de la mairie de Paris concernant le tri des déchets ménagers à Paris, mais il ne produit aux débats, en cause d'appel, aucun arrêté municipal imposant à la copropriété

, qui avait l'autorité nécessaire dans son entreprise pour concevoir et réaliser ces actes, celui enfin sans l'ordre duquel personne ne se serait permis de telles irrégularités ; "alors qu'aux termes

de restituer le montant de la souscription portée au compte ordinaire de la société en décembre 1989, tout en constatant, par l'énumération du solde du compte de la société, que le compte avait été débiteur

X... a été, le 4 février 1985, licencié pour motif économique par la société Etablissements Aimedieu, avec une autorisation administrative ; que soutenant que l'ordre des licenciements n'avait pas été

25 janvier 1985, les articles 6, 8, 9 et 11 du décret du 27 décembre 1985 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les règles relatives à l'audition en chambre du conseil du débiteur

, de déterminer si cette présentation a eu lieu avant ou après l'audition du médecin légiste, la cassation est encourue ; "2 - alors que le principe du débat oral étant d'ordre public et constituant

F..., en 1976, étaient les lettres de convocation aux assemblées générales extraordinaires du 22 mars et du 16 avril 1976 selon lesquelles était inscrit à l'ordre du jour de la première "régularisation