Codes de loi français

Article R921-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

organisation de producteurs.

Article L2232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50

Article 18-2

Ne sont pas des représentants d'intérêts au sens de la présente section : a) Les élus, dans l'exercice de leur mandat ; b) Les partis et groupements politiques, dans le cadre de leur mission prévue à l'article 4 de la Constitution ; c) Les organisations

Article D114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78

Conseil économique, social et environnemental désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental ; 3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 4° Douze représentants des organisations

Article 30

Le montant de ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions visées à l'article L. 952-3 du code du travail.

Article 2

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (n° 3151) les organisations syndicales suivantes :

Article 2

La présente loi organique s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

Article R3222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 63

Chaque commandant organique peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Article 2

L'utilisation des composés organiques de l'arsenic est interdite sur arbres fruitiers, à compter du 1er juin 1973.

Article 10

La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.

Article D553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 15

Une association d'organisations de producteurs exerce ses activités dans la limite de ce qui lui a été confié par les organisations de producteurs qui en sont membres.

Article 5

La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation.

Article D551-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 83

Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs qui regroupent au moins quinze producteurs.

Article 4

Un ou plusieurs plans matérialisant la position et la réalisation des organes de service ainsi que leur emplacement par rapport aux postes de travail ; 5.

Article 4

Un ou plusieurs plans matérialisant la disposition et la réalisation des organes de service ainsi que leur emplacement par rapport aux postes de travail ; 5.

LEGIARTI000028440141

de producteurs : Autres navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Nord - Pas-de-Calais 0 17 12 0 0 Autres navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés

Article 13

En cas d'incapacité permanente ou de décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la commission spéciale des accidents du travail est également compétente pour instruire les recours amiables sur le droit de la victime ou

Article 2

En ce qui concerne les représentants du personnel : Les membres représentants des personnels intégrables sont désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition des organisations représentées au comité social ministériel et des associations