X... afin qu'elle soit condamnée au paiement des cotisations afférentes à l'emploi de cet acteur et, solidairement avec la société Novo Arturo films et M.

jurisprudence ayant censuré sa doctrine ; qu'en déboutant la société de son action indemnitaire fondée sur la faute lourde par cela seul qu'il n'était pas établi que l'URSSAF avait eu connaissance, lorsque le paiement

La société cidre Le Brun soutient que l'action en paiement des cotisations objets du protocole transactionnel est prescrite au motif que le protocole, atteint de caducité, a été réduit à néant et qu'il

pour un exposé plus ample de ses moyens et prétentions et sollicite le tribunal aux fins de : Valider la contrainte du 28 octobre 2024 pour un montant total de 5 017 euros; Condamner la SAS [8] au paiement

selon le jugement déféré, que le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (le Cerafel) a assigné le GAEC Herveic, producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le CERAFEL, pour l'année 1994 ; que l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés

La requérante expose que l’assujettissement des personnes prostituées au paiement des cotisations d’allocations familiales constitue un obstacle majeur à leur réinsertion, dans la mesure où les revenus

Interloire a réitéré ses prétentions initiales -1 263,77 €- en demandant, en outre, le paiement des cotisations exigibles - 4 458,94 €- entre février 2004 et février 2006.

Y..., alors que les décisions relatives à l'affiliation et au paiement de cotisations étaient distinctes, que seule la première avait fait l'objet d'un appel et que la seconde ayant acquis l'autorité de

663,20 euros procédant de deux avis à tiers détenteur émis le 26 septembre 2017, respectivement, par le comptable du service des impôts des particuliers du 6ème arrondissement de Paris pour avoir paiement

B... demande au tribunal de prononcer le remboursement des saisies pratiquées sur salaire par le comptable public du service des impôts des impôts des particuliers de Yerres pour avoir paiement des cotisations

Monsieur Y..., assujetti comme travailleur indépendant pour son activité de garagiste au paiement de cotisations de sécurité sociale a fait opposition à une contrainte qui lui a été signifiée par l'URSSAF

rejeté son appel contre le jugement n° 0603619 du 13 octobre 2008 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il avait rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de son obligation au paiement

L'employeur se prévaut à ce titre d'une délégation de pouvoir et de signature, de la mention de la qualité de cadre dirigeant sur les bulletins de paie, de celle d'associé, de l'absence de paiement des

moyen unique : Vu les articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que les travailleurs indépendants sont tenus au paiement

moyen unique : Vu les articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que les travailleurs indépendants sont tenus au paiement

moyen unique : Vu les articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que les travailleurs indépendants sont tenus au paiement

moyen unique : Vu les articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que les travailleurs indépendants sont tenus au paiement