Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2192-1 à L. 2192-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises par échange

Article R3133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 70

Code de la commande publique

Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de facturation électronique prévue aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises

Article 850

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75

Code de procédure pénale

l'environnement, de droit de la consommation, de la sécurité en mer, de réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse publique manifeste et d'écobuage, qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Code général des impôts

au paiement des droits, de l'intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1729. 6.

Article 9

—

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations des deux premières tranches ainsi que le remboursement des F.E.L.I.N. sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs

Article 1

—

Il existe, pour toutes les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et sur l'ensemble du territoire, un modèle uniforme du formulaire de l'avis de contravention et de la carte de paiement qui doit être utilisé pour chaque contravention

Article R212-1-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

Tout paiement ou projet de répartition est accompagné d'un décompte détaillé des frais de répartition avec l'indication, en caractères très apparents, que tout intéressé peut faire procéder à leur vérification par le greffe.

Article 3-2

—

Est instituée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement une commission paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des inspecteurs généraux

Article 4

—

Le directeur général de l'Agence de services et de paiement détermine, après avis du comité technique central d'établissement, les modalités d'abattement appliquées au montant global de la prime en cas d'absence d'un agent.

Article L3333-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 43

Code général des collectivités territoriales

La solidarité de paiement prévue à l'article L. 421-261 du code des impositions sur les biens et services s'étend aux majorations et frais administratifs prévus aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19 du présent code.

Article L611-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 41

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les agents des prestataires de services de paiement, les règles concernant notamment : 1° Les conditions d'honorabilité et d'aptitude ; 2° Les modalités d'enregistrement prévues à l'article L. 523-1.

Article 5

—

Les paiements sont effectués par chèques "Trésor public" barrés, à l'ordre du demandeur, signés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

Article L443-15-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section, notamment la liste des charges auxquelles l'acquéreur contribue en contrepartie de l'usage des parties communes et les modalités de paiement de ces charges.

Article 5

—

Le paiement de l'indemnité de formation et des indemnités de stage est suspendu lorsque l'auditeur de justice se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature

Article L382-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84

Code de la sécurité sociale

L'Etat assume, à l'égard des personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, les obligations de l'employeur en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale

Article L5544-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Code des transports

Les mentions obligatoires portées sur le bulletin de paie remis au marin en application des dispositions des articles L. 3242-4, L. 3243-1 et L. 3243-2 du code du travail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R446-12-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Le complément de rémunération est versé mensuellement dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement conforme mentionnée à l'article R. 446-12-65 sur la base du montant facturé.

Article R914-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 58

Code de l'éducation

La liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite servis en application de l'article R. 914-124 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la sécurité sociale.

Article 530-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 45

Code de procédure pénale

Les délais mentionnés aux articles 529-8,529-9 et 530 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal.

Article 41 tervicies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Code général des impôts, annexe III

Le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts en fait la demande sur le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 41 tervicies.

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