, la cessation des paiements est distincte du refus de paiement et doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire, qu'en s'abstenant totalement de rechercher ainsi que l'y

la compagnie Allianz assurance (Allianz), qui avait indemnisé le préjudice subi par la commune, son assurée, a assigné en responsabilité et indemnisation la société Santerne, qui avait en charge l'installation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Benoît X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

A... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

E..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 29 mars 2018 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la fédération

, parce que, choqué par l'accident, il n'avait plus pu remonter sur un scooter et, d'autre part, parce qu'il avait des douleurs au rachis et était contraint d'utiliser une voiture ; qu'en se bornant, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

la non-comparution de la société BBRM, défenderesse à l'instance, et l'absence de contestation de sa part quant aux demandes de la société BHD, demanderesse à l'instance, - Condamné la société BBRM à

Paris Cedex 02, 7 / la compagnie Assurances Rhône Méditerranée, dont le siège est ... et ... de Suffren, 13002 Marseille Cedex 1, 8 / M.

, qu'une cour d appel ne peut modifier les termes du litige, tels qu ils résultent des écritures des parties ; que le CLC-CHSCT avait, dans ses conclusions d appel, critiqué l ordonnance entreprise en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, d'une part, trois moyens de cassation et, d'autre

R..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 9 mai 2018 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. B...

Maurice Z..., en indivision, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1985 par le juge de l'expropriation du département du Doubs, au profit du District Urbain du pays de Montbéliard, dont

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 12, en date du 20 février 2002

civile et le ministère public s'appliquaient aux mêmes faits, de relaxer Victorine Z... des faits visés dans l'exploit introductif d'instance de la partie civile et de confirmer pour l'essentiel les dispositions

préjudice subi par elle, l'a condamné à lui payer la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral, la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en première instance

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS