requises de présomptions d'agissements frauduleux d'exercice d'une activité occulte sur le territoire national sans qu'elles aient souscrit les déclarations fiscales correspondantes ni procédé à la passation

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requises de présomptions d'agissements frauduleux d'exercice d'une activité occulte sur le territoire national sans qu'elles aient souscrit les déclarations fiscales correspondantes ni procédé à la passation

permettent le contrôle de la réalité et de leur montant, que les amortissements ne sont déductibles pour l'assiette de l'impôt que dans la mesure où ils satisfont à différentes conditions en particulier la passation

les déclarations fiscales correspondantes et en omettant de passer les écritures comptables y afférentes.

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travail avec le directeur Financier Gère les factures de l'édition à la vérification de paiement Assure les règlements et les encaissements afin de garantir la fiabilité des comptes Assure la passation

X... a été engagé le 20 mai 1977 par la Société Transports Cyrille en qualité de comptable, ses attributions étant ainsi définies : "Comptabilité générale : -toutes les opérations depuis la passation

Résocom la somme de 128 777 euros au titre de son erreur d'imputation comptable ; - condamner la SAS 7 Expert à payer à la SAS Résocom, la somme de 40 950. 44 euros au titre des frais relatif à la passation

Cependant la comptabilité se tenant quotidiennement par la passation des écritures, les grands livres et journaux de l'exercice auraient du être tenus et remis au mandataire judiciaire, alors qu'ils ne

X... des parts de la société CGLB se sont poursuivies jusqu'au 22 juin 1995, date de la passation de l'écriture comptable, la réduction du capital étant approuvée par l'assemblée générale le 25 mai

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts

la Société d'équipement du bassin lorrain (SEBL), laquelle en a vendu une partie à la société civile immobilière du Fort (la SCI) en vue de l'édification d'un centre commercial ; que cette dernière a passé

régulière de ses écritures comptables ; qu'il existe, dès lors, des présomptions selon lesquelles la SARL Eurofi se serait soustraite et se soustrairait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur

émettre de votre propre initiative un chèque du compte « cabinet » au profit du compte « gérance », puis à masquer l'opération comptable par une remise globale de plusieurs chèques en banque et sans passation

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts

qui vaut paiement si, à la date de cette écriture, le compte dispose d'une provision suffisante pour désintéresser le contre-passant ; que la société Factocic demandait à effectuer un débit en compte

des écritures à partir de documents, déjà existants, révélant un abus de biens sociaux déjà constitué par la prise en charge par la société de dettes personnelles à son PDG, qu'en décidant le contraire

somme de 700 000 euros, le chèque de 50 000 euros produit en copie daté du 28 juillet 2017 établi à l'ordre de la SNJ Castro ne faisant pas la preuve de son encaissement à défaut de justifier de la passation

des pièces produites par l'administration, motivé les présomptions de fraude pesant sur la société PROMO DELICES GMBH tendant à minorer son bénéfice imposable et à ne pas procéder régulièrement à la passation