de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, indemnité compensatrice de préavis et de licenciement, pour perte de salaire et congés payés y afférent et treizième mois

totale, alors, selon le moyen, que si ce préjudice entre dans le préjudice soumis au recours des organismes sociaux c'est à la condition nécessaire qu'il s'agisse d'un préjudice patrimonial de type perte

CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 1ER OCTOBRE 1960 ENTRE LES REPRESENTANTS DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN ET LES REPRESENTANTS DES FEDERATIONS DES SALARIES

MUSICIENS ETAIENT CENSES AVOIR ACCOMPLI, COMPTE TENU DE LA RECUPERATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LES SEPT SERVICES QUI ETAIENT LE MINIMUM OBLIGATOIRE ET QU'ILS N'AVAIENT DE CE FAIT SUBI AUCUNE PERTE

à lui verser la somme de 860,50 euros bruts correspondant à son préavis, la somme de 350,40 euros pour son indemnité de licenciement, la somme de 28 247 euros au titre des dommages et intérêts pour perte

verser la somme de 2 333,77 euros bruts correspondant à son préavis, la somme de 2 042,04 euros pour son indemnité de licenciement, la somme de 39 708,09 euros au titre des dommages et intérêts pour perte

vigueur des articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, le paiement de la pension de réforme motivé par l'invalidité de la victime, conséquence du délit, avait pour effet de compenser partiellement la perte

A... la somme de 12 811,03 francs à titre d'indemnité différentielle, afin de compenser, pour la période du 1er janvier 1980 au 31 mai 1981, sa perte de salaire résultant de son intégration dans les cadres

X..., demandé la condamnation de celui-là à payer à celui-ci des indemnités pour perte de salaires et de points de retraite ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

attendu que l'arrêt après avoir constaté que les frais de transport occasionnés par les déplacements de Mme X... pour se rendre à l'hôpital, n'étaient pas à sa charge et qu'elle n'avait pas subi de perte

violation des règles de priorité à l'embauche fixées par l'Accord professionnel, il a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir son intégration dans l'établissement et le paiement de ses pertes

attestation de stage et son attestation employeur et le bénéfice de ses congés annuels pour les années 2021 à 2023 ; 3°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 38 673,55 euros en réparation de perte

lesquels les reclassements sont fondés ainsi que leurs calculs, de retirer et de remplacer les arrêtés pour assurer la cohérence de son évolution de carrière et de verser une somme équivalente aux pertes

. ; - son préjudice financier résultant de la perte de salaires ne peut être analysé qu’en termes de perte de chance ; M.

- juger d'autre part que la caisse primaire ne justifie pas tant d'une perte de salaire réelle que d'une évaluation au plus juste de la perte de salaire éventuellement subie par M. [N].

janvier 1993) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat "garantie de ressources" ayant pour objet de compenser, par complément des prestations sociales, la perte

fonction et de salaire pour la période de 2000 à 2005, ce qui constitue une demande assimilable à une perte de salaire ; que ces demandes auraient dû être formulées au plus tard en 2010, or elles étaient

Le jugement sera infirmé en ce sens. 3° indemnité pour perte de salaires Le premier juge a rejeté la demande de la SARL ATS d'indemnité pour perte de salaires.

La réparation de la perte des salaires au cours de la détention doit être calculée en tenant compte de la rémunération nette du salarié (Crim, CNRD, 10/12/2007, n° 7C-RD054) ; Crim, CNRD, 17/03/2008 n°

Robert X... sollicite les sommes de : - 15 881,64 euros au titre de la perte de salaires qu'il a subie pendant son incarcération, - 1 905,16 euros au titre des pertes de salaires qu'il a subies du