Elle rappelle que les éléments saisis ont été placés sous scellés et non seulement séquestrés ; qu'une expertise contradictoire est actuellement en cours sur ces éléments, non pas parce que la 'collecte

Attendu qu’il résulte du procès verbal qu’après l’audition de deux cassettes placées sous scellés, remises au magistrat instructeur durant l’instruction préparatoire par la mère de la victime, constituée

Z... a fait une demande de copie des dix CD Rom d'écoutes téléphoniques placés sous scellés qu'il aurait vainement sollicitée auprès du juge d'instruction et de la chambre de l'instruction, copies remises

sous scellés par le commissaire de justice tel qu'indiqué en page 13 de son procès verbal, par infirmation du jugement insuffisamment précis sur les fichiers à supprimer, - l'interdiction d'utiliser

Le ou les enregistrements seront ensuite placés sous scellés et déposés au greffe du tribunal de grande instance de Montpellier   ». 10.

31 décembre 1971 suffit à rétablir l'entreprise dans ses droits car elle offre à la requérante une double garantie tendant à l'élimination physique des documents protégés contenus dans les fichiers placés

vendeur, et ne les a pas présentés à l'huissier qu'elle a mandaté, - les prélèvements qu'elle a elle-même diligentés, ont été réalisés contradictoirement, il n'a pas été demandé de placement sous scellé

X... pour des violences sur sa compagne et sur ses enfants ; qu'elle a précisé que son compagnon, lors de ces relations contraintes, était sous l'emprise de l'alcool, qui accentuait sa libido, et le rendait

local toulousain a été placée sous scellés à compter du mois d’août 2018 jusqu’au 15 janvier 2019, et que, d’autre part, ses co-gérants ont été incarcérés du 15 janvier au 15 mars 2019.

déclarations de résultat et de chiffre d'affaires, ses dirigeants n'ayant pu avoir accès à la caisse enregistreuse contenant les données nécessaires à leur établissement après que le local toulousain a été placé

cassation en mesure de s'en assurer, n'a pas procédé à un examen des données de la cause et a ainsi méconnu les textes précités ; "‘6°) alors qu'en procédant au visionnage d'un enregistrement vidéo placé

L'ensemble de ces données sont consignées en mon étude, sous scellés, pendant trois ans sauf indication contraires de la requèrante'.

vice du consentement, ordonné à la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE de procéder à la reprise à ses frais du photocopieur de marque KYOCERA portant le numéro de série AGG3002229, actuellement placé

établissement et de solliciter, en cas de difficultés, la mise sous scellés de la saisie.

l'ensemble de la comptabilité de l'association G... ainsi que les divers procès-verbaux d'assemblée générale et divers documents relatifs aux activités de l'association de 2009 à 2015 ont bien été saisis et placés

l'état la demande de restitution présentée par la SA COFICA BAIL le 22 novembre 2022, concernant la restitution du véhicule de marque Audi, type A1 Sportback, immatriculé [Immatriculation 6], qui était placé

par l'huissier instrumentaire lequel a conclu que 'le Comité représenté en l'état par Mme [O] est désigné gardien de l'oeuvre ainsi placée sous scellés' ce qui est conforme à l'autorisation de saisie.

quelles conditions elle habilite la puissance publique à recourir à de telles mesures ; que la mise en place d'un GPS sur un véhicule privé à l'insu de son utilisateur constitue une ingérence dans la

Placé en détention provisoire le même jour, il fut remis en liberté le 9 février 1983.

des cartes d'identités des deux signataires et d'une assemblée générale extraordinaire du 4 mars 2002 de la société SOLMUDI, soit de trois ans antérieure au projet ; que dans ce document, placé