au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui reproche à la société SEIA de n'avoir pas recherché un reclassement aux salariés dans un poste équivalent au leur

à la Cour et au jury après avoir déclaré "que les questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre seront posées dans les termes de l'arrêt de renvoi" ; "alors que la lecture par le président

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Transpost Midi Pyrénées que sur le pourvoi incident relevé par La Poste

de conducteur de presse OFFSET où il a subi un nouvel accident du travail ; que le 25 octobre 1993, le médecin du travail l'a déclaré inapte à ce poste de manière continue mais apte à un poste de contrôle

1998 au cours duquel il a eu la main droite arrachée par une pelleteuse ; qu'après deux examens médicaux en date du 25 mai et du 15 juin 2000, le médecin du travail a déclaré le salarié " inapte à son poste

, apte à un poste sédentaire, pas de déplacements", ce médecin confirmant le 5 mars suivant cette aptitude aux postes sédentaires ; que ce médecin a, le 7 mars 2001 conclu, en raison de la réception d'un

. une indemnité de départ et une indemnité d'installation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950, que "les agents qui rejoignent pour la première fois un poste

Etablissements Moulin en qualité de soudeur ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 11 mars 2000 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement, fixant le cadre du débat, avait été libellée comme suit : "depuis la fin décembre, vous ne vous êtes plus présenté à votre poste

d'aides-livreurs et que, selon le registre des entrées et des sorties, deux chauffeurs-livreurs avaient été engagés le 1er janvier 1990, les juges du fond ne pouvaient dénier la suppression de poste sans

X... a été licenciée, le 7 décembre 1991, pour le motif économique suivant : restructuration de l'officine entraînant la suppression du poste de conditionneuse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

poste de préparateur de véhicules neufs, échec de la tentative de reclassement au poste d'aide magasinier ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité

par le travail de Chantejeau, syndiqué à la CGT depuis 1998 et représentant du personnel, s'estimant victime de discrimination syndicale, a saisi la juridiction prud'homale pour se voir attribuer un poste

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-17.761 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant à la société La Poste

pas les performances lui permettant d'accéder à la position III-A, que par la suite sa promotion a été envisagée et que du fait de ses changements de service, il ne remplissait pas dans son nouveau poste

l'assemblée générale des copropriétaires a rejeté la résolution mise à l'ordre du jour à la demande de M. et Mme [C], par laquelle ils sollicitaient l'achat des combles en vue de leur aménagement avec pose

apos;arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2019), la société Samac a confié à la société Le Marcory divers lots de la construction d'une usine de traitement du marbre, comprenant notamment la pose

audit siège ; le SYNDICAT ASSOCIE DES MEDECINS DE PREVENTION DES PTT demande que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 88 du 13 juin 1990 par laquelle la direction générale du ministère des postes