jugée ou une éventuelle exception de litispendance ou de connexité de nature à justifier le refus de se prononcer sur la négligence du locataire entachant par là même sa décision d'un défaut de base légale

, ALORS QUE S'IL APPARTIENT AU SECRETAIRE DE CE COMITE DE REDIGER SEUL LES PROCES-VERBAUX, L'ARTICLE R.434-1 DU CODE DU TRAVAIL NE L'AUTORISE PAS A LES DIFFUSER DE SA PROPRE INITIATIVE, QUE CETTE PREROGATIVE

D'ORDRE PUBLIC, NOTAMMENT LE DROIT DE PREEMPTION QUI S'EXERCE, EN CAS DE VENTE DU FONDS LOUE MEME SI LE BAIL N'A PAS DATE CERTAINE, QUE LE DROIT, POUR LE PRENEUR, DE JOUIR DU BIEN PENDANT TOUTE LA DUREE LEGALE

BERNARD X..., ALORS AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE, A SON INDEMNITE COMPENSATRICE, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AU LENDEMAIN DE SA REVOCATION ET QUE L'ABANDON D'UNE PREROGATIVE

du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant relevé que la famille de X... avait entendu octroyer sur son héritage un droit perpétuel au bureau de bienfaisance, la cour d'appel, qui a retenu que la prérogative

intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 389-3 et 375 du Code civil, 1186 et 1191 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'administrateur légal

compensatoire, une rente d'un montant mensuel de 850 euros ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile et de manque de base légale

de la société Talbot, aux droits de laquelle vient la société Peugeot Poissy, depuis 1971, exerçant les fonctions de délégué syndical, a été licencié le 17 décembre 1991 sans respect des formalités légales

relevé que les consorts Y... et les époux Z... venaient aux droits des époux Fernand Y..., propriétaires indivis du terrain, qui avaient commandé les études à l'architecte X..., la cour d'appel a légalement

président conformément aux dispositions de l'article 246 alinéa 2 du Code de procédure pénale, a fait l'exacte application de l'article 251 alinéa 2 dudit Code, étant de plein droit investi des prérogatives

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour attaquer le jugement susvisé, M.

de son action chaque mois au président de la société et au conseil d'administration ; qu'en matière d'investissement sa compétence était limitée à la somme de 5 000 francs ; qu'il n'avait aucune prérogative

pour débouter le comité central d'entreprise de sa demande, la cour d'appel a énoncé que, selon ledit comité, les réunions des 14 mai et 5 juin avaient été tenues sans que soient respectées les prérogatives

RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L' AUTRE PARTIE QUE SI CELLE- CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L' EXISTENCE D' UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT

NOM DE L'OFFICIER PUBLIC TITULAIRE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE M BROQUISSE, NOMME ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE DELARUE, EXERCAIT SUR LE PERSONNEL DE CET OFFICE UNE AUTORITE ASSORTIE DE TOUTES LES PREROGATIVES

D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'ABORD, AYANT CONSTATE QU'ORSINI NE PROUVAIT PAS SON DROIT DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, LUI PERMETTRE D'EXERCER LES PREROGATIVES

être assimilés au chef d'entreprise en raison des pouvoirs qu'ils détiennent sont privés de la qualité d'électeurs et d'éligibles aux élections du comité d'entreprise; que la reconnaissance de prérogatives

Y... avait abusé des prérogatives que lui conférait son droit de propriété en édifiant, en toute connaissance de cause de la situation existant antérieurement au bénéfice de Mme X..., en limite séparative

communication du document serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives

telle qu'un droit de gage avec dépossession et le droit de rétention y attaché, l'existence de ladite prérogative, refuse à son titulaire la possibilité de l'exercer ou refuse d'en tirer les conséquences