contrepartie de son travail effectif, une rémunération au moins égale au SMIC, et où elle ne détient aucune part dans l'entreprise dirigée par son mari ; qu'elle ajoute que le code du travail pose une présomption

L'article L. 217-7 pose quant à lui le principe d'une présomption d'antériorité des défauts de conformité apparaissant dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien, lorsque la vente porte

tel document mais seulement être liquidé sur la base du dossier réglementaire, Il considère que le relevé de carrière qui fait apparaître que des salaires payés n'ont pas été déclarés emporte présomption

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Par écritures déposées le 8 novembre 2022, soutenues oralement par son conseil, la caisse demande à la cour de : - dire que la présomption d'imputabilité s'applique à l'accident du travail dont a été

, qui n’est qu’une présomption simple ; ainsi, d’une part, M.

prestataire pour d'autres clients de manière totalement libérale, les juges du fond ont violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que la présomption

Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.

313 du Code civil : « la présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.

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Il existe, en vertu de l'article L 8221-6 du code du travail, une présomption simple de travail indépendant et d'absence de contrat de travail d'une personne immatriculée au registre du commerce en qualité

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A l’appui de leurs demandes, ils soutiennent que l’accident s’étant produit sur le lieu et au temps du travail, il bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail, laquelle ne peut être renversée