Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 janvier 1992), que, chargée par

S... ; qu'en tout état de cause, le dol ne se présume pas et doit être prouvé ; or, Mme O... S... procède par voie d'affirmation et ne rapporte pas la preuve de ce que Mme L...

de la preuve et violé les articles 1915, 1927 et 1928 du code civil ».

de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société FCA Méditerranée, "aux motifs qu'il n'était pas prouvé

L.3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié n'étant pas applicable ; qu'en retenant, pour débouter

Charles-Henri Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident du travail, alors « que l'obligation d'information de l'employeur par la caisse prévue

; que la société Vandelbucke prétendant avoir réalisé 51,62 % du marché et être créancière de la société Richer avait la charge d'établir la preuve de sa créance ; qu'en s'attachant à examiner si la

du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge

par ledit service ; que par suite, la preuve de l'indu résulte du seul constat de ce que des soins de ville, dispensés à une personne pendant la période au cours de laquelle celle-ci est prise en charge

de renverser la charge de la preuve; que la circonstance qu'il sagit en l'espèce d'un contrat à durée déterminée dont la rupture anticipée n'est autorisée qu'en cas de rupture pour force majeure ou faute

X... pouvait prétendre à la fois aux repos compensateurs prévus par la loi et aux jours de détente ou de récupération prévus par la convention d'entreprise de la Compagnie générale de géophysique et de

X... de sa demande, au motif que celui-ci "échoue à rapporter la preuve de l'existence d'un conducteur autre que lui-même, qui lui incombe", la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article

injonction de payer le prix de matériels à la société Peyras ; Attendu que pour déclarer fondée cette opposition et infirmer l'ordonnance, le tribunal retient que si Mme X... ne présente pas la preuve

de la preuve, d'établir que l'infraction a été commise par le prévenu et non à ce dernier de prouver son innocence ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui n'ont pu relever l'existence d'aucun élément

. ; "aux motifs qu'il appartient à l'assureur qui se prévaut de fausses déclarations et de réticences intentionnelles susceptibles de changer l'objet du risque émanant du souscripteur d'en rapporter

publicité de la transformation de la SCI en SA votée le 13 décembre 1996 avait eu lieu le 13 mars 1997 selon les extraits du registre du commerce et des sociétés, retient néanmoins qu'il n'était pas prouvé

que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mars 1995), que la société civile immobilière Pin Parasol (SCI) a chargé