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6 000 résultats pour « priorité d'embauchage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b24b

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Par ailleurs, il n' existe aucune contradiction entre ces dispositions figurant à l' article L. 212- 4- 3 et celles de l' article L 212- 4- 9 du Code du travail qui accordent une priorité aux salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6979cbaccdc6046d47f47418

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4a9e4ea48318f5afb9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche L'appelant soutient qu'il a indiqué, dès le 16 janvier 2019, vouloir bénéficier de la priorité de réembauche et que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10404

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

se défaire car leur système de rémunération était trop coûteux, pour qu'ils se portent volontaires ; qu'il ajoute que la SAS Clear Channel France a obligé les candidats à lui fournir des promesses d'embauche

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6036cf273d325a6d8833f885

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

Si vous acquérez une nouvelle qualification et que vous nous en informez, vous bénéficiez également de la priorité de réembauchage au titre de celle-ci.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162677c12fe6a3e85a6c78f

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Elle n'a, en effet, procédé à aucune embauche au cours des 10 derniers mois de l'année 2009 et les embauches réalisées peu de temps après le licenciement ne correspondent pas au profil de Mme [P] (recrutement

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ed8

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

ne rendant pas irrecevable la production de nouvelles preuves devant le juge répressif, ce dernier ne peut motiver le rejet d'une demande de supplément d'information par la volonté de n'admettre a priori

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c71

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vous bénéficierez en outre, d`une priorité d'embauche sur votre poste de travail en cas de guérison, dans l'année suivant la rupture de votre contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e0bc25a97f0381f51ab

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

Le 24 avril 2009, soit plus d'un mois après sa prise de fonctions, la société ISS ABILIS FRANCE a organisé une visite médicale d'embauche auprès de la médecine du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162be8d99b588421c5e38a8

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

[Z] [O] fait grief à son employeur de ne pas lui avoir proposé en priorité un poste de travail au magasin [Adresse 7] , embauchant, à sa place, le 28 mai 2003 Mme [J] en qualité de vendeuse et accordeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162a32536ab09eb9a2fd813

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

[R] a été embauché par la société Defor Sécurité en qualité d'agent d'accueil sur le chantier du [Adresse 4] le 31 décembre 2002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90bbd3db21cbdd87168

Appel

8 septembre 2004

8 septembre 2004

suffit en effet de relever que tout en écrivant le 29 avril 2002 à la salariée : "A ce jour, nous n'avons pas d'offre de reclassement à vous proposer", la S.A BEC FRERES, par courrier du 7 mai 2002, a embauché

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00512

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

licenciée depuis le prononcé de la liquidation judiciaire, a créé une activité concurrente ; qu'il retient enfin que le produit attendu de la vente d'une maison, de 35 000 euros, sera affecté par priorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10421

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

trois assistantes commerciales, que le 17 mars 2015, elle a embauché un superviseur, que le 4 mai 2015, elle embauchait un responsable de services clients, et que, tant sa formation initiale que la polyvalence

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62760c08593736057d78a8be

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

toute embauche compatible avec vos qualification s conformément à l'article 9 du chapitre Ill de notre convention collective.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ulrich Z

613725b5cd5801467741ff46

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

d'une personne qui ne figurait pas sur une liste d'employés licenciés devant bénéficier d'une priorité d'embauche, aux termes d'un protocole d'accord ayant mis fin à un précédent conflit collectif du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02289

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Y... sur les lieux ainsi que de l'existence de déclarations d'embauche et de bulletins de paie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e2b7

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Savoy Offset, dont le siège est ... le Vieux, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163c2b61a5f0a71dc3c911b

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

[J] de consultant systems et alors que les embauches faites au moment du licenciement relèvent d'autres spécificités et sont d'un grade très inférieur et qu'il ne peut être évoqué les engagements faits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501192_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En outre, l'intéressé, qui est embauché en qualité de manœuvre en bâtiment, ne démontre aucune circonstance particulière de nature à justifier qu'en dépit de la saturation des services du préfet de la

Source officielle

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