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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b24b
21 décembre 2007
Par ailleurs, il n' existe aucune contradiction entre ces dispositions figurant à l' article L. 212- 4- 3 et celles de l' article L 212- 4- 9 du Code du travail qui accordent une priorité aux salariés
Pôle 6 - Chambre 5
6979cbaccdc6046d47f47418
27 janvier 2026
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4a9e4ea48318f5afb9
18 octobre 2023
Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche L'appelant soutient qu'il a indiqué, dès le 16 janvier 2019, vouloir bénéficier de la priorité de réembauche et que
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10404
28 mars 2018
se défaire car leur système de rémunération était trop coûteux, pour qu'ils se portent volontaires ; qu'il ajoute que la SAS Clear Channel France a obligé les candidats à lui fournir des promesses d'embauche
Pôle 6 - Chambre 3
6036cf273d325a6d8833f885
1 septembre 2015
Si vous acquérez une nouvelle qualification et que vous nous en informez, vous bénéficiez également de la priorité de réembauchage au titre de celle-ci.
Pôle 6 - Chambre 11
6162677c12fe6a3e85a6c78f
23 janvier 2014
Elle n'a, en effet, procédé à aucune embauche au cours des 10 derniers mois de l'année 2009 et les embauches réalisées peu de temps après le licenciement ne correspondent pas au profil de Mme [P] (recrutement
cr
6137263acd58014677423ed8
14 novembre 2001
ne rendant pas irrecevable la production de nouvelles preuves devant le juge répressif, ce dernier ne peut motiver le rejet d'une demande de supplément d'information par la volonté de n'admettre a priori
Chambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c71
4 octobre 2022
Vous bénéficierez en outre, d`une priorité d'embauche sur votre poste de travail en cas de guérison, dans l'année suivant la rupture de votre contrat.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e0bc25a97f0381f51ab
16 avril 2014
Le 24 avril 2009, soit plus d'un mois après sa prise de fonctions, la société ISS ABILIS FRANCE a organisé une visite médicale d'embauche auprès de la médecine du travail.
Pôle 6 - Chambre 1
6162be8d99b588421c5e38a8
3 novembre 2010
[Z] [O] fait grief à son employeur de ne pas lui avoir proposé en priorité un poste de travail au magasin [Adresse 7] , embauchant, à sa place, le 28 mai 2003 Mme [J] en qualité de vendeuse et accordeur
6162a32536ab09eb9a2fd813
9 mai 2012
[R] a été embauché par la société Defor Sécurité en qualité d'agent d'accueil sur le chantier du [Adresse 4] le 31 décembre 2002.
6253c90bbd3db21cbdd87168
8 septembre 2004
suffit en effet de relever que tout en écrivant le 29 avril 2002 à la salariée : "A ce jour, nous n'avons pas d'offre de reclassement à vous proposer", la S.A BEC FRERES, par courrier du 7 mai 2002, a embauché
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00512
10 mai 2012
licenciée depuis le prononcé de la liquidation judiciaire, a créé une activité concurrente ; qu'il retient enfin que le produit attendu de la vente d'une maison, de 35 000 euros, sera affecté par priorité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10421
12 mai 2021
trois assistantes commerciales, que le 17 mars 2015, elle a embauché un superviseur, que le 4 mai 2015, elle embauchait un responsable de services clients, et que, tant sa formation initiale que la polyvalence
Chambre 4-3
62760c08593736057d78a8be
6 mai 2022
toute embauche compatible avec vos qualification s conformément à l'article 9 du chapitre Ill de notre convention collective.
édure suiviec/Ulrich Z
613725b5cd5801467741ff46
3 avril 1997
d'une personne qui ne figurait pas sur une liste d'employés licenciés devant bénéficier d'une priorité d'embauche, aux termes d'un protocole d'accord ayant mis fin à un précédent conflit collectif du
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02289
11 décembre 2014
Y... sur les lieux ainsi que de l'existence de déclarations d'embauche et de bulletins de paie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.
613723cacd5801467740e2b7
3 octobre 2001
suivant : Sur le pourvoi formé par la société Savoy Offset, dont le siège est ... le Vieux, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit
Pôle 6 - Chambre 4
6163c2b61a5f0a71dc3c911b
30 mars 2010
[J] de consultant systems et alors que les embauches faites au moment du licenciement relèvent d'autres spécificités et sont d'un grade très inférieur et qu'il ne peut être évoqué les engagements faits
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501192_20250327
27 mars 2025
En outre, l'intéressé, qui est embauché en qualité de manœuvre en bâtiment, ne démontre aucune circonstance particulière de nature à justifier qu'en dépit de la saturation des services du préfet de la
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