Sur les suites de la procédure L'affaire est renvoyée à la mise en état du 20 mars 2024 à 11h30 pour conclusions au fond de la défenderesse et établissement d'un calendrier de procédure ou clôture.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Faits et procédure 1.

Pour l'exposé des moyens des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

sans mise en état ni clôture et que l'argumentation juridique développée est la même qu'en première instance ; Considérant que l'article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, la Cour se réfère aux dernières conclusions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

civile, ont pris des conclusions le 6 novembre 2015, dont la société La Française Bank a soulevé l'irrecevabilité en application de l'article 909 ; que le conseiller de la mise en état a, par la première

Le juge de la mise en état a mis au débat la possible irrecevabilité de l'exception de nullité de l'assignation formée par M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces En application de l'article 56 du code de procédure, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention

D... d'avoir commis l'infraction prévue et réprimée par l'article 226-17 du code pénal ; "1°) alors que, est réprimé pénalement le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un

au plus tard avant la présente audition, et à la disposition de qui la procédure a été mise à tout moment, et au plus tard quatre jours ouvrables avant la présente audition, est présente auprès de son

Cet avis contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et reproduit

et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390-1 du Code de procédure

d'un montant de 800 000 francs, à concurrence de 100 000 francs pour garantir la représentation à tous les actes de la procédure du mis en examen et pour l'exécution du jugement, ainsi que l'exécution

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître comme prescrite l'action publique mise en oeuvre à l'encontre du docteur X... ; "aux motifs que le docteur X... a été mis en examen, le

Faits et procédure 1.

des mémoires dont l'arrêt de la chambre de l'instruction doit mentionner le dépôt ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure qu'en l'état de l'appel, par M.