Z... a saisi la cour d'une demande de renvoi du procès en raison de l'absence de deux experts régulièrement cités ; que par arrêt incident, la cour, après avoir donné la parole à l'avocat de la défense

de réception sans réserve", la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'un tel procès-verbal existait et était produit aux débats, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134,

que s'il se trouve dans un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi, ou si le ministère public et l'accusé ont renoncé à son audition ; qu'en l'état des contradictions des mentions du procès-verbal

uniquement, un engagement de la société d'attribuer de telles indemnités à tous les salariés, y compris les voyageurs-représentants-placiers multicartes, la cour d'appel a dénaturé par addition ledit procès

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 331 4 du Code de procédure pénale, de l'article 347 3 du même Code et du principe d de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

(procès-verbal, page 8, 1er al.)

X... étaient "relatifs à la société CICA" ; qu'en considérant néanmoins que ce procès-verbal démontrait que M. d'Y... exerçait à titre personnel l'activité commerciale de la CICA, la cour d'appel en a

Corsaire et Le Tricorne et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, que la mesure d'instruction in futurum est, par nature, indépendante de tout procès

de la cour d'assises, ni celle du greffier et n'indique pas la date de son établissement, conditions essentielles à la validité de cet acte" ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, le procès-verbal

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296 et 355 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

un assureur de diligenter son propre expert-conseil aux opérations d'expertise et de donner des conseils à l'avocat de son assuré, ne suffit pas à déduire qu'il a entendu prendre la direction d'un procès

réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation ait été soumise à la commission de recours amiable; qu'en l'espèce, la société SODIP n'a pas contesté le procès-verbal

X... a relevé appel, le 25 février 2002, d'un jugement réputé contradictoire, signifié le 10 avril 2001 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses, qui l'avait condamné à payer

greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision et qu'en énonçant sous la mention " composition de la cour lors des débats et du délibéré" celle de greffier : Mme Edith Prot

posteriori la nullité invoquée par le demandeur; qu'en effet, la décision attaquée n'indique pas à quelle date ces interrogatoires et confrontations auraient eu lieu et s'ils avaient eu lieu à une date proche

de constatation d'infraction doivent être signés par un agent disposant de l'une de ces qualités ; qu'en refusant d'annuler le procès-verbal n°17, lorsqu'elle constatait que ce procès-verbal portait la

Q... coupable de cette contravention après avoir pourtant constaté que dans son procès-verbal, M. I... indiquait seulement que M.

chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'il convient de s'en tenir aux éléments matériels et objectifs, tels les écrits, pour vérifier si des charges suffisantes existent contre l'auteur du procès-verbal