[T] [W] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

suspension de son permis de conduire pendant 30 jours; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 411 du Code de procédure

de citation en vue de l'audience devant la cour d'appel n'ayant trouvé personne au domicile déclaré, a remis l'acte en mairie et a adressé au prévenu la lettre prévue par l'article 558 du code de procédure

pénale, prononcé la nullité de la plainte de l'administration fiscale et la nullité de l'ensemble de la procédure pénale, et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir. 5.

    L’affaire concerne une procédure pénale à laquelle le requérant a participé en qualité de partie civile.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

septembre 2003), qu'ayant été victime du vol de sa voiture, Mme X... a saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 706 -14 du Code de procédure

Didier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 16 février 1990, qui dans une procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec port d'arme, a confirmé

d'amende et 5 ans d' interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 494 et 593 du Code de procédure

Il était poursuivi pénalement pour avoir facilité le départ de Roumanie d’O.H., qui faisait l’objet d’une procédure pénale pour des actes terroristes, à bord de l’un des navires gérés par sa société.

l'arrêt attaqué a été signifié à Jean-François X... le jeudi 19 mars 1998 ; que dès lors, le pourvoi formé le vendredi 27 mars suivant, après l'expiration du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure

X... engagé le 1er septembre 1992 par le Centre de rééducation Notre-Dame du Bon Voyage a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1998 ; que la procédure pénale diligentée contre lui a été close

pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)

) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)

) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 512 du Code de procédure