CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 262 résultats pour « promesse conditionnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b098

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Ayant renvoyé les documents sollicités en réponse et passé 2 commandes les 14 et 31 janvier 2005 pour un montant total de 31, 88 € sans recevoir le gain promis, Madame Nicole Y... a fait assigner la SA

Source officielle

Page 51 sur 214

← PrécédentSuivant →
TA

2ème chambre

DTA_2402705_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Le rapport de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00900_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

entaché d'une erreur de droit, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les premiers juges n'ont pas procédé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02466_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B se prévaut de sa situation de concubinage avec une ressortissante péruvienne, mère de trois enfants pour lesquels il représente une figure paternelle et fait valoir qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd909222a1730a18cd6264e

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Le 1er février 2006, la SCP Milhac-Sommaire-Reynis-Devynck, notaires, (la SCP Milhac), a écrit à Mme [Y] [F] que ses frère et soeur lui avaient fait part de leur accord et a préparé un projet de promesse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300764

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

son assistance, ce qui explique la particularité de la charge des démarches faite à Châteauform et/ou CLTV, pour l'autorisation sur l'eau, de même d'ailleurs qu'il avait proposé le nom de l'architecte

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

671155bcaa7e95fd3fcf80a9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le projet liant DANEW ELECTRONICS et T4H dénommé “Projet C-TAB” portait sur la fourniture par T4H à Pôle Emploi Ile-de-France de tablettes numériques devant être mises à disposition des demandeurs d’emploi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6974937bcdc6046d4788984f

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

gaz supprimée, ¿ procéder sous astreinte, à ses frais exclusifs, à la remise en état et au raccordement réglementaires des colonnes d'évacuation des eaux usées, ¿ procéder sous astreinte, à ses frais

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6618cf027935f50008be4195

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, règle et charge les documents en machine, réalise la fusion manuelle, assure le conditionnement des produits sur la ligne (cerclage et mise en contenant) et assure le flux des contenants autour de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01246

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

P... exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent d'escale au sein d'une zone aéroportuaire réservée dont l'accès est conditionné à la détention d'un titre de circulation délivré par le préfet ; que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0613JUD007763316

Admin. suprême

13 juin 2019

13 juin 2019

Article 176 – Conditional release “Persons sentenced to imprisonment whose conduct while serving their sentence demonstrates that they have repented may be considered for conditional release if they have

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12484

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

  14 and the relevant legal framework for the execution process, namely Article   46 of the Convention.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676be0fdaf41a8356be6d1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle soutient que la société DALKIA a bien procédé à une résiliation unilatérale abusive.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100616

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Après avoir retenu, à bon droit, que la mise en circulation du produit correspond à l'entrée dans le processus de commercialisation, l'arrêt relève que le produit Lasso, acquis par M.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806ea1d5348015535954

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

dont le siège social est sis 9 promenée Marat - 94205 IVRY-SUR-SEINE CEDEX représentée par Me Hajer NEMRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2146 Débats tenus à l’audience du : 21 Mai 2024 Date

Source officielle
CC

civ1

61372321cd58014677405d48

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Y... a promis de vendre sa propriété viticole à M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037624998

Admin. suprême

19 novembre 2018

19 novembre 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Eurowind, devenue société Electribent, a signé le 31 janvier 2008 avec la commune de Salses-le-Château une promesse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61626b8fe62f7c490f224e71

Appel

19 février 2014

19 février 2014

principal que la clause du mandat stipulant que le fonds serait "libre de toute occupation et de toute gérance" signifiait qu'elle s'engageait à libérer le fonds de tous ses effets personnels et à procéder

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10289

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

le courrier du courtier Carte Financement du 22 janvier 2016 adressé à la société E3M pour faire valoir que la société E3M n'a pas produit aux banques un dossier complet permettant le financement du projet

Source officielle
CC

comm

6137241dcd58014677412721

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

agricole de Limanton (le GFA) ; que la déclaration de succession n'ayant pas été déposée dans le délai légal, l'administration des Impôts, après l'envoi de deux mises en demeure restées sans effet, a procédé

Source officielle