en date du 8 juin 2015 vaut promesse synallagmatique de vente, en conséquence constater que la vente du lot n° 3 et du lot n° 2 est parfaite, constater que la société Lamark Foch est fondée à poursuivre

BATIVAL SA, ayant son siège social..., immatriculée sous le no 389. 702. 887 au RCS d'Evry ; que la promesse synallagmatique de vente du 21 mai 2002 a été signée par cette même société ; Considérant

sportif du club fixé en fonction de ses derniers résultats et de ses capacités budgétaires, que l'accord des parties a été d'établir un projet de collaboration et non une promesse de contrat qu'elles

Vu la procédure suivante : La société Darwin-Bastide, la société Evolution, l'association Le fonds de dotation Darwin et l'association 58E ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour

la promesse de vente était nécessairement caduque dès lors que les conditions suspensives ne se seraient pas réalisées avant la date d'expiration fixée par la promesse de vente, la cour d'appel a violé

, 378 titres sociaux de la Société et cela dans les proportions suivantes : * 189 titres sociaux de la Société à Monsieur [V] [B] moyennant la somme de 189 euros * 189 titres sociaux de la Société à

à sa sommation ; qu'à l'appui de ce moyen, elle produisait une protestation à sommation du 29 octobre 2013 par laquelle la société MPB considérait la sommation « non avenue », prétendait que la promesse

que, le 7 novembre 1981, Mme X... a donné à la société Imco mandat d'acquérir cet appartement, ledit mandat précisant qu'il était valable jusqu'au 14 novembre suivant ; que, le 20 novembre 1981, une promesse

euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de la faute commise par cette commune en concluant avec elle une promesse synallagmatique

Chemins de fer industriel du Bourget(société CIB) n'avait demandé aucune modification du projet d'acte authentique de vente dont son notaire avait été destinataire le 7 décembre 2006, la cour d'appel,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 28 novembre 2000), que la société

X... à payer à la société Cabinet Vassiliades la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

société JPH) ont conclu une promesse synallagmatique portant sur la cession d'un fonds de commerce de restaurant ; qu'il était stipulé que la cession devrait être réitérée par acte notarié au plus tard

Par courrier électronique daté du 20 décembre 2022, Maître [R] [U]-[S] a adressé à l’étude de Maître [O] un projet d’avenant à la promesse de vente (non signé par Mme [A] [N]) prévoyant de reporter au

Sapincourt, groupement foncier agricole, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à la société

Une autre facture montre que ces véhicules ont ensuite été cédés à la société Presta Vigne, société constituée par un ancien salarié de la société [D] Courtaux.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS 19 MAI 1983) QUE LA SOCIETE ENTREPRISE MORITZ ET LA SOCIETE ORLEANAISE DE LITERIE ET DE MECANIQUE, PROPRIETAIRES DE FONDS INDUSTRIELS CONTIGUS

Sur la réalisation de la cession de droit au bail Par acte sous seing privé du 15 décembre 2006, les sociétés ZANNIER et PPP ont conclu une promesse synallagmatique de cession du droit au bail dont la

[Y] et Mme [H], propriétaires indivis d'une maison d'habitation située à [Adresse 10], ont conclu avec M. et Mme [M] une promesse synallagmatique de vente de ce bien, sous condition suspensive d'obtention

Robert X..., gérant de sociétés, accepta de signer le 17 janvier 2003 avec Mlle Y..., une promesse synallagmatique de vente rédigée avec l'aide de M.