[L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressé ne justifiait pas d'une expérience professionnelle et d'une qualification

suffisante au regard des qualifications requises pour être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts près la cour d'appel.

pas un apprenti, comme on pourrait le penser (et à supposer d'ailleurs qu'un apprenti ne fournisse aucun travail valorisable), mais un 'compagnon', c'est dire une personne qui dispose déjà d'une qualification

I... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les diplômes et l'expérience professionnelle de la candidate sont insuffisants

est exact qu'elle avait été dans sa jeunesse négociatrice en immobilier, Mme X..., lors de son engagement, n'avait plus de réelle expérience professionnelle puisqu'elle avait travaillé pendant de nombreuses

[Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressé ne justifiait pas d'une expérience professionnelle et d'une qualification

novembre 2023, contre laquelle Mme [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressée ne justifiait pas de qualifications

Il se prévaut également de ses qualifications et de son expérience professionnelle en France et en particulier de la promesse d'embauche en date du 13 janvier 2020 établie par la société Hygiène concept

Par décision du 14 novembre 2019, contre laquelle Mme K... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'expérience professionnelle

professionnelle dans la spécialité concernée.

professionnelle en qualité d'interprète et traducteur dans les rubriques visées par sa demande est insuffisante au regard des qualifications requises pour être inscrit dans ces spécialités.

d'un salarié doit être déterminée en fonction de l'emploi réellement exercé, "la qualification professionnelle se déterminant par les fonctions réellement exercées" ;que Mme Z... avait notamment souligné

lien direct avec les opérations d'incendie et d'explosion, qu'il est titulaire des diplômes de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels et de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels et qu'il

[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne présente ni la qualification suffisante, ni l'expérience

d'infirmières spécialisées avec effet rétroactif au 1er août 1991 et de leur voir reconnaître le droit au statut catégoriel attaché à cette qualification ; Attendu que, pour débouter les salariées

), la cour d'appel s'est néanmoins bornée à chercher à établir une telle correspondance, en soulignant que la qualification d'ouvrier hautement qualifié selon l'ancienne convention collective concernait

motif économique le 17 mars 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de reconnaissance de la qualification

" et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à celle-ci un rappel de salaire et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine

professionnelle du candidat et ses travaux étaient insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans la discipline demandée.

sa capacité de travail et de ses besoins en matière d'accompagnement ou de formation, compte tenu de ses aptitudes et des contraintes ou restrictions inhérentes à son handicap, ainsi que de ses qualifications