A..., en qualité de mandataire ad hoc de la société X...

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée… L'action se prescrit

que cette règle est d'interprétation stricte ; que ne peut ainsi être considéré comme étant effectivement parti de la société un président directeur général qui, bien qu'à la retraite a conservé sa qualité

[X] étant dirigeant de la société, les dispositions de l'article précité sont applicables en ce qu'elles assimilent son statut à celui d'un salarié.

Y..., pris en leurs qualités respectives de gérant de fait et de gérant de droit de la société, ont été condamnés in solidum à payer les dettes sociales à concurrence de 70 %, la charge de l'insuffisance

de dirigeant social pour le prévenu, alors que celui-ci n'a été nommé gérant de la SARL LV Continental que le 7 février 1997 ; que la Cour, saisie de ces faits pour la période visée à la prévention, ne

, présidente du conseil d'administration de la société Dany parfums, créée le 7 mars 1991, a démissionné de ce mandat social le 24 juin 1997 ; que le 25 juin de la même année, elle a été engagée en qualité

C..., en sa qualité de gérant de fait et de droit, et les différentes sociétés poursuivies pénalement responsables de la présentation par Mme M... des documents litigieux aux inspecteurs du travail, la

chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2003, qui, pour chantage, abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à 3 ans d'interdiction des droits

Les juges soulignent le flou quant au droit d'agir et à la qualité de chacun des demandeurs qui se présentent de façon alternative avec des revendications alternatives au titre du même préjudice. 34

l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement assortis du sursis, outre 200 000 francs CFP d'amende, ainsi qu'à verser solidairement avec Sylvain X... à la société SDG Carrefour, venant aux droits

A... a participé à l'Assemblée Générale du 23 mai 2003 et pris part au vote de cette première résolution ; qu'il ne pouvait qu'avoir conscience en sa qualité de dirigeant social au moment où il votait

X... solidairement responsable en sa qualité de gérant, du paiement des impôts et pénalités dus à la recette des impôts de Saint-Nazaire par la société Maçonnerie génie civil de l'Estuaire (la société)

X... n'en était pas le dirigeant de droit ou de fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

, contre la société coopérative agricole Agrinieul une action en responsabilité pour soutien abusif ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., ès qualités, l'arrêt retient que le liquidateur

de droit de la SARL Alfred de Vigny et dirigeant de fait de la SARL VICII étant le seul bénéficiaire sur le plan économique des activités des deux sociétés ; il est constant dans la procédure que le prévenu

Henri Y..., pris tant en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée La Bourguignonne, qu'en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de

et place de la clinique des Alpes" puis en décidant que c'est à bon droi,t que le tribunal, qui a relevé le comportement fautif de M.

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et le second moyen, pris en sa première branche 6.