/Y... ont obtenu en référé la désignation d'un expert à l'effet de déterminer l'incidence de la construction en cours de réalisation sur leur propriété.

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que n'étaient pas dues la somme de 5 980 F (911,64 euros) TTC relative à une provision pour la procédure de référé, ni la facture du 15 janvier 2003 pour ne somme

Suivant ordonnance rendue le 8 décembre 2022, la première présidente de la cour d'appel de Chambéry a suspendu l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 21 juin 2022 par le président du

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1996), statuant en référé, qu'en 1993, la ville de

Sur la demande provisionnelle En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation

  Par ordonnance du 5 juin 1980, le Premier Président de la cour d'appel de Rennes, statuant en référé, arrêta l'exécution provisoire du jugement précité en ce qu'il concernait le droit de visite

Sur les demandes de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

devant le juge des référés ; Attendu que pour accueillir la demande du crédit-bailleur, l'arrêt retient que M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en référé

d'une provision. 6.

H... ès qualité d'administrateur provisoire remplaçait M...

X... devant un juge des référés qui, le 3 mai 1989, a ordonné la cessation de travaux sous astreinte et, le 21 juin 1989, a désigné un expert, que par la suite M. X... a assigné M.

(les consorts X...), propriétaires indivis de parcelles, ont notifié à M. et Mme Z... la résiliation du bail consenti sur ces parcelles; qu'une ordonnance de référé a condamné les consorts X... à payer

Veigy Foncenex, Route 1305, 74140 Douvaine, agissant en qualité de directeur de l'Agence en douane, dont le siège est à Veigy Foncenex, Route 1305, 74140 Douvaine, en cassation d'une ordonnance de référé

peuvent également être mises en 'uvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2021), rendu en référé, M.

les époux X..., qui avaient conclu avec la société Total des contrats d'approvisionnement exclusif en carburant, font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 1987) d'avoir confirmé une ordonnance de référé

La demande de Monsieur et Madame [F] se heurte dès lors à une contestation sérieuse faisant obstacle au stade du référé à l’octroi d’une provision de ce chef.

Y... à titre provisionnel la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à son image, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision

Elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné sous astreinte à madame Ghislaine X... alors qu'elle l'avait proposé elle-même aux locataires et devant le juge des référés à titre