Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 349 résultats pour « rétention de pièces décisives par une partie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE 1
PIÈCES À FOURNIR PAR LE FABRICANT AU SERVICE TECHNIQUE EN APPUI À LA DEMANDE DE RÉCEPTION NATIONALE
Article 14
Aucune pièce ne pourra être jouée sans l'autorisation du ministre de la police générale.
Article 4
Les dossiers de candidature au concours interne et à l'examen professionnel comprennent les pièces suivantes :
Article 7
La pièce de collection consacrée aux jeux Olympiques d'été à Londres célèbre le judo.
Article 5
Frappe et émission de pièces Les Euros or et argent émises à valeur faciale.
Article 3
Les déclarations ci-dessus énumérées seront certifiées sur l'honneur et accompagnées des pièces suivantes :
Article R*441-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 63
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.
Article R*441-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 63
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.
Article L6362-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76
Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.
Article R312-66-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 65
La demande de carte de collectionneur ou de renouvellement de cette carte est accompagnée des pièces suivantes :
Article R7343-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 89
Toute déclaration de candidature d'une organisation est accompagnée des pièces suivantes :
Article R*451-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 90
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.
Article ANNEXE, art. 30-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées dans un dossier annexe ou sur support électronique.
Article 2
cave coopérative 221 5 ans CONFEDERATION DES COOPERATIVES VINICOLES DE FRANCE Installateur-mainteneur en systèmes solaires thermiques et photovoltaïques 227 s 2 ans CPNE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Adjoint au chef des ventes PRA (pièces
Article L5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
L'Autorité notifie ses décisions aux parties et les rend publiques sous réserve des secrets protégés par la loi. Elle peut, avant de prendre sa décision, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Article R621-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
La notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix
Article Annexe unique (suite)
Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur.
Article 10
Sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier
Article L133-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00
Les remboursements prévus à la présente section s'effectuent, selon le choix exprimé par le détenteur de monnaie électronique, en pièces et en billets de banque ayant cours légal ou par une opération de paiement ordonnée par l'émetteur au bénéfice du
Article R820-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président à l'agrément du ministre chargé du budget.
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