A soutient que : - sa requête est recevable ; - le centre de soins et de réadaptation des Tilleroyes a commis une faute en le suspendant de ses fonctions par une décision du 4 février 2019 ; - le

de santé (PASS), de 50 % au sein du service soins de suite et de réadaptation (SSR) et de 20 % au sein du service " sommeil ".

reprise d'exploitation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et 1-1 de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2 / que lorsqu'une entité économique fonctionne

Y..., expert comptable, a été en arrêt de travail à partir du 3 septembre 2002; qu'elle a été licenciée le 28 mars 2003, pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement

A..., ce qui les rendait inutilisables; qu'ainsi, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

au centre de la révélation de l'affaire dite "du conseil général" ; qu'il est ainsi insinué que Bernard X... aurait commis des actes répréhensibles, en l'espèce en abusant de ses fonctions pour se faire

véhicule, alors même que son épouse pouvait dans le même temps commencer à s'occuper de la malade et des formalités avec la maison de retraite, André X... avait manifesté une mauvaise volonté évidente qui rendait

Préjudices patrimoniaux : o Déficit fonctionnel temporaire total : 54 € o Déficit fonctionnel partiel : 12 406, 50 € o Quantum doloris 3/7 : 8 000 € o Préjudice esthétique temporaire 1,5/7 : 1000 € o

revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction

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motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Michel X... tendant à voir prononcer l'irrecevabilité des poursuites du fait de la tardiveté de la consignation rendant