présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le moyen reproche à l'arrêt au fond du 10 septembre 2012 d'avoir constaté qu'il avait été statué sur la recevabilité de l'appel par ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Colmar

ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE

; 2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

juillet 2025 à 14 heures, alors « que dans ses écritures, la défense sollicitait de la Chambre de l'instruction, si elle n'entendait pas prononcer, sur la base des seuls éléments à sa disposition, la recevabilité

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel contestant la motivation et non le dispositif d'un jugement appréciant, sur renvoi du juge judiciaire, la légalité d'une

RECEVABILITÉ. - REQUÊTE D'APPEL IRRECEVABLE - MÉMOIRE EN DÉFENSE NE SOULEVANT PAS L'IRRECEVABILITÉ - COMMUNICATION OBLIGATOIRE À L'APPELANT - ABSENCE [RJ1].

X... des demandes qu'il avait formées à son encontre ; AUX MOTIFS QUE la recevabilité de l'appel n'étant pas contestée, il sera statué au fond ; qu'il convient de rappeler que la MMA est l'assureur décennal

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R.722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant

Par déclaration enregistrée par le greffe le 13 janvier 2022, la CPAM de l'Hérault a interjeté appel du jugement.

, l'arrêt retient que la recevabilité de l'appel n'aurait pu être examinée qu'une fois tranchée la nature du contrat liant la société MHCS à Mme O... . 9.

Le conseil représentant Mme [F] [Z], non transportable pour motif médical en application de l'article L. 3211-12-2 du code précité s'en rapporte sur la recevabilité de l'appel et a demandé d'ordonner la

X... d'une demande de production de pièces, le conseiller de la mise en état a après avoir invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel : • dit le jugement entrepris susceptible d'appel

le grief reproduit en annexe et pris de la violation des articles 455, 542 et 545 du nouveau Code de procédure civile, la société Heures Claires reproche à l'arrêt de ne pas se prononcer sur la recevabilité

X... se trouvait en cours d'exécution de peine ; "alors qu'il appartient seulement à la chambre criminelle de la Cour de Cassation d'apprécier la recevabilité de l'appel interjeté par le procureur

LA COUR, Vu le dossier de la procédure, les pièces régulièrement versées au dossier et les mémoires des parties auxquels la cour se réfère pour plus ample exposé de leurs moyens ; [* sur la recevabilité

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SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité de l'appel La cour d'appel connaît, en application de l'article L493-1 du code rural et forestier, de l'appel interjeté à l'encontre des décisions du tribunal

article et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal', que le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est compétent pour statuer sur la recevabilité