suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 avril 2004), que le juge de l'exécution d'un tribunal d'instance a déclaré irrecevable la demande

jugement en date du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 16 mai 1997 par le maire de la commune de Guérande ; Sur la recevabilité

MOTIFS La recevabilité de l'appel n'est pas contestée par les intimés qui discutent seulement de la recevabilité de la demande. 1- Sur la recevabilité de la demande : L'article L 421-3 du code des assurances

Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.

rappelant que la locataire bénéficie d’une décision de recevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement et devra, dans ce cadre, être protégée de toute mesure d’expulsion conformément

L’article L. 722-2 du même code dispose que : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des

de l'interdiction du territoire qui est la mesure de l'intérêt à agir du requérant qui sollicite le relèvement de cette peine ; que l'accès au juge subit une restriction disproportionnée quand la recevabilité

Sur la demande de suspension des procédures civiles d’exécution L’article L722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures

et les dépens, - ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats, - invité les conseils des parties à conclure sur la recevabilité de la demande d'exécution de la convention

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de résiliation Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Corse-du-Sud par voie électronique le 27/01/2026, soit plus de six

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de délai formée par Monsieur [B] [Y] en raison de l'autorité de la chose jugée L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une

Elle relève qu'elle n'a ainsi pas pu étudier la recevabilité de la demande au regard des conditions administratives et médicales. (…) Sur la demande de majoration tierce personne Considérant que le tribunal

- Sur la recevabilité de la demande de sursis à exécution: Il résulte de l'alinéa 1 de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'aucune autre condition que celle de l'existence

de motivation ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen complet de sa situation ; - elles sont entachées d’une erreur d’appréciation ; - elle satisfait à toutes les conditions tenant à la recevabilité

Dès lors, les prétentions de la demanderesse seront rejetées. 2) Sur l'arrêt de l'exécution provisoire a- Sur la recevabilité de la demande Il convient de rappeler qu'en application de l'article

Invitée à présenter ses observations sur la recevabilité de la demande formée au nom de cette société dans le dispositif de l'assignation, la société Logefi Services s'en est rapportée.

A cette audience, le juge a mis dans les débats la question de la recevabilité de la demande d’acquisition de la clause résolutoire en raison de la dénonciation tardive du commandement de payer à la CCAPEX

A cette audience, le juge a mis dans les débats la question de la recevabilité de la demande d’acquisition de la clause résolutoire en raison de la dénonciation tardive du commandement de payer à la CAF

S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite" ; Sur la recevabilité de la demande de première instance en tant qu'elle

SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article R.661-1 alinéa 1 du code de commerce, 'Les jugements et ordonnances