. - Réclamation préalable - Défaut de signature de la réclamation préalable.

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Liliane X... du chef de dénonciation calomnieuse a relaxé

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit qu'il ne pouvait réclamer aucun honoraire à la GLFF, au motif que son mandant n'avait pas le pouvoir d'engager la GLFF, sans répondre à ses conclusions où il

; Sur le moyen invoqué dans la déclaration de pourvoi : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas lui avoir accordé l'intégralité du rappel de salaires et de congés payés réclamé

X..., un rappel de commissions de 1913,27 francs, alors que l'intéressé n'avait réclamé de ce chef que la somme de 1847,43 francs ; Mais attendu que la procédure prud'homale est orale et qu'il ressort

l'exécution du plan de la société FMT, a déclaré une créance au titre du prix de cession impayé à la liquidation judiciaire de la société Surgères ; que la Caisse, partie intéressée, a élevé une réclamation

leurs comptes ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur contestation du mode de calcul des intérêts, alors qu'en reprenant les sommes globales réclamées

d'hôtesse de l'air, a signé, le 6 novembre 2014, une convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'un plan de départs volontaires et a été en congé de reclassement

X... soutenait qu'il aurait pu être reclassé au sein de la société AADEV", la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre

à temps plein ou à son licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur doit reclasser le salarié inapte sur la base des conclusions écrites

Di Y... dans la liste des salariés dont s'occupait la cellule de reclassement, sans répondre aux conclusions de celle-ci qui fait valoir que c'est M.

Par lettre du 15 novembre 2016, l'employeur lui a fait savoir qu'il envisageait de supprimer son poste en raison des difficultés financières de l'entreprise, lui a adressé une proposition de reclassement

Cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou

médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

lorsqu'il fait la démonstration de l'impossibilité de reclasser, c'est-à-dire de l'absence de postes disponibles dans l'entreprise ou au sein du groupe et de l'absence d'embauche au cours de la période

dans un poste évitant les efforts de préhension de la main gauche; que l'employeur l'a licencié, le 4 septembre 1985, pour inaptitude et impossibilité de reclassement; Attendu que la société SEM fait

Il a été licencié par lettre du 21 mars 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

X... en ne lui faisant qu'une proposition de rétrogradation ; 2 / que l'effort de reclassement de l'employeur s'apprécie au regard de la spécificité du poste supprimé et des possibilités de permutation

à la salariée ne comportaient aucune indication sur le nombre et la nature des emplois susceptibles de lui être proposés au sein de l'entreprise ni même mention de l'impossibilité de tout reclassement

X... en ne lui faisant qu'une proposition de rétrogradation ; 2 / que l'effort de reclassement de l'employeur s'apprécie au regard de la spécificité du poste supprimé et des possibilités de permutation