COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : H 19-19.586 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du RHONE a mis en demeure la S.A.

de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime

X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, de la SCP

[V] [A] a formé opposition à la contrainte du 28 août 2024 signifiée par commissaire de justice le 03 septembre 2024 à la demande du directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

des cotisations ; qu'il en résulte que le conseil de l'ordre n'a pas seul qualité à agir pour obtenir le paiement des cotisations ; ALORS QUE seul le conseil de l'ordre a qualité à agir en recouvrement

janvier 2024, Monsieur [Y] [V] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 07 décembre 2023 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement

auprès du comité économique des produits de santé survenu le 30 mars 2024 et le rejet implicite de son recours amiable auprès de la commission de recours amiable de l’union de recouvrement des cotisations

K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-25.291 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription est régionale : " La circonscription territoriale d'une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Par courrier daté du 20 novembre 2018, la Société par Actions Simplifiée [9] a contesté la mise en demeure devant la Commission de recours amiable de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : P 21-25.097 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 21-24.321 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-24.006 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 23-12.265 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 23-17.772 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 23-17.649 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : H 22-11.180 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-16.098 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-14.415 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales