N° JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE -------------------- N° RG 25/01314 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWRZ [E], [X] [N] C/ [B] [O] veuve [H] Copie exécutoire délivrée

des pensions adjointe au Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêt, en date du 5 décembre 1997, par lequel la cour régionale des pensions de Rennes lui a dénié droit à pension ; 2°) rectifie

preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 58 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "Les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés

A la suite d'une perquisition intervenue le 20 mars 2018 et du placement en garde à vue de M.

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ".

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Rectification d'erreur matérielle Rejet du rabat d'arrêt Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 février 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rectification d'erreur matérielle M.

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET RECTIFICATIF DU 16 Mai 2011 Rectification erreur matérielle R.

. ; Attendu que les consorts X... demandent la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 24 septembre 2008 en ce qu'il les a condamnés, avec la commune de Saint-Antoine de Ficalba, au

SECODI demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle la décision n° 48 863 du 23 février 1987 par laquelle il n'a réformé que partiellement le jugement du 14 septembre 1982 du tribunal

Les consorts [O] ont saisi le juge de l'expropriation d'une requête en rectification du jugement, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à la rectification de son arrêt du 11 avril 2014 ; Aux motifs que, « aux termes des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile

avec laquelle elle fera corps, et qu'elle sera notifiée aux parties comme l'ordonnance réparée, rappelant qu'une fois la décision rectifiée passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification adressée à la société à responsabilité limitée D, à laquelle se réfère la proposition de rectification qui leur a été adressée à titre personnel

au lieu-dit « [...] », à Charvonnex, et les faits intervenus au lieu-dit « [...] » à Groisy, remise en état devant intervenir dans le délai de six mois à compter du jour où le présent arrêt deviendra

[G] [O] a créé en 2012 la SARL A TOUS CARREAUX, société de pose de carrelage, dont il est devenu associé unique et gérant à la suite d'une cession de parts intervenue le 28 février 2020.

d'erreur matérielle" ; que la lettre de Mme X... enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat sous le n° 71 563 doit être regardée comme tendant à la rectification, pour erreur matérielle, de la décision