demande de rectification des bulletins de salaire de ce chef est sans objet, de sorte que Mme [R] sera déboutée de ce chef de demande ; que, sur la prise d'acte de la rupture : Mme [R] se prévaut des refus

Le 26 octobre 2010, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail invoquant les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles en raison du refus de l'employeur de 's'acquitter

avoir reçus.

Dans un courrier du 25 mai 2020 adressée à la victime et constatant le refus de l'employeur de reconnaître sa responsabilité, la caisse précise bien que ladite demande a été formulée le 1er septembre 2019

la direction de la S.A LCL Le CREDIT LYONNAIS à nommer au statut cadre à compter du mois de janvier 2009 tous les salariés ayant été en situation de directeur d'agence avant l'année 2000 mais que le refus

d'une action en justice, de même que le refus de mettre en oeuvre la grille de salaires applicable constituent des comportements déloyaux de l'employeur qui induisent un préjudice distinct de celui résultant

B à se voir reprocher de travailler alors qu'un document administratif mentionne qu'il n'en a pas le droit et à être confronté à un refus d'un employeur de maintenir ou de commencer une relation de travail

la salariée, si bien qu'il n'est pas sérieux de lui reprocher de ne pas s'être rapproché du médecin du travail pour envisager une solution de reclassement ; que pareillement, il ne peut être tiré du refus

L'employeur considère que le mois d'août 2014 n'est pas du en raison d'une prise d'acte au 30 juillet 2014.

[D] à compter d'avril 1999 traduit l'application partielle de la convention collective ainsi décidée par l'employeur.

remise des bulletins de paie correspondant par le syndicat, sans qu'il y ait lieu à mesure d'astreinte ; Qu'une provision de 100 euros doit être allouée à ce titre à Madame [L] ; Attendu sur le refus

subi une surcharge de travail et une ambiance de travail néfaste au sein de la société, ainsi que des pressions pour la contraindre à démissionner ayant justifié sa prise d'acte après s'être heurtée au refus

[F] n'apporte, par ailleurs, aucun élément probant quant au refus de l'employeur d'appliquer la décision du 23 novembre 2020 pour l'avenir alors que ce dernier a accepté de recalculer sa rémunération pour

Le refus de l'employeur d'accorder une augmentation de salaire à certains salariés en raison de leur qualité professionnelle estimée insuffisante ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée.

saisi pour la première fois le conseil de prud'hommes de cette demande, sans faire droit toutefois à une demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, reposant sur le refus

la Cour européenne des droits de l'homme a déjà statué sur la sauvegarde du droit acquis à pension, l'infraction à la libre circulation du salarié qui a demandé à partir en inactivité anticipée et le refus

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

en matière d'accès à la catégorie professionnelle supérieure, le refus de l'employeur en matière d'accès aux formations et stages sollicités l'empêchant d'accéder à la catégorie supérieure, le refus de

Dans ces circonstances, la démission doit être assimilée à une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.

, et que le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur, nonobstant l'importance