pièces produites, que [P] [R] ne justifie pas d'un domicile effectif, certain et stable en France et a indiqué, et manifesté par acte positif, sa volonté de se maintenir sur le territoire français et son refus

relevé que, si l'affectation du salarié sur un chantier éloigné constituait une modification substantielle de ce contrat, cette dernière était motivée par l'intérêt de l'entreprise, de sorte que le refus

[G] n'a pas payé le moindre euro au titre des condamnations prononcées et ne fait aucune proposition de règlement, nonobstant la possibilité d'un paiement partiel, ce qui tend à démontrer un refus d'exécuter

lorsque les seules condamnations pécuniaires prononcées le sont à ce titre et que leur défaut d'exécution, sans preuve rapportée des conséquences manifestement excessives qui s'y attacheraient, traduit un refus

refusant d'accorder un délai de départ volontaire est entachée : * d'erreur de fait sur l'existence d'une domiciliation effective ; * d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation sur son refus

société Massive, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 751-7 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé que le comportement du salarié et notamment son refus

A a " refusé d'exécuter un travail demandé par son supérieur hiérarchique le 1er février 2021 et a été insolent envers ses supérieurs hiérarchiques ". 9.

dans le dossier au fond ayant abouti à sa condamnation et à la reconnaissance d’une vente parfaite entre les parties par le tribunal judiciaire d’Alès par jugement du 12 novembre 2024, ainsi que son refus

saurait mandater un bureau d'études avant l'intervention du jugement du présent tribunal statuant sur sa requête dirigée contre l'arrêté du 18 mai 2022, elle ne peut utilement invoquer sa carence ou son refus

dans les circonstances du fait reproché, la salariée allègue d'un dépassement de son temps de travail sans contrepartie, mais que rien n'étaye son assertion ; qu'elle ne peut dès lors justifier son refus

Calogero, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1987, qui, pour refus de communication de documents aux agents des Douanes, l'a condamné à une amende

le tribunal l'a placé dans une situation d'insécurité juridique car le tribunal judiciaire ne s'estimera pas lié par l'annulation de la circulaire par le juge administratif ; En ce qui concerne le refus

[N] son licenciement pour faute simple au motif de refus répétés des missions qui lui étaient proposées. Par requête reçue au greffe le 5 septembre 2023, M.

porte sur des travaux publics, dès lors que sa demande de première instance ne tendait pas à la réparation de préjudices subis par les propriétaires des immeubles riverains mais était dirigée contre le refus

Dans la lettre de licenciement lui étaient reprochés des propos injurieux et un comportement agressif vis à vis de ses collègues et de son responsable hiérarchique, plusieurs refus d'exécuter les tâches

Ils s'inscrivent néanmoins dans un contexte général d'insubordination, et d'attitude de refus d'exécuter des tâches relevant de votre contrat de travail.

Elle soutient que : La condition d’urgence est remplie dans la mesure où elle justifie d’un rendez-vous au consulat du Cameroun le 28 juillet 2025 ; le refus de la préfecture d’exécuter l’ordonnance

Elle soutient que : La condition d’urgence est remplie dans la mesure où elle justifie d’un rendez-vous au consulat du Cameroun le 28 juillet 2025 ; le refus de la préfecture d’exécuter l’ordonnance

Elle soutient que : La condition d’urgence est remplie dans la mesure où elle justifie d’un rendez-vous au consulat du Cameroun le 28 juillet 2025 ; le refus de la préfecture d’exécuter l’ordonnance

intérêts au taux légal courant à compter de la mise en demeure du 6 novembre 2018, en paiement de la somme de 51 006,03 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait du refus