Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003543_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il résulte du rapport d'expertise que si ce mauvais positionnement de la sonde ne caractérise pas un manquement aux règles de l'art lors du geste chirurgical, son diagnostic nécessite une période de 7
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005048_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902171_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
2 000 € ; frais d'achat de chaussures orthopédique : 1 690 € ; frais d'installation d'un coussin ergonomique : 300 € ; frais d'installation d'un pouf de détente : 250 € ; perte totale de gains professionnels
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2329685_20250812
12 août 2025
12 août 2025
défendeur ne la rend pas sérieusement contestable ; - le rapport du cabinet EY et Associés a été rédigé par un cabinet d'expertise renommé et indépendant qui a accompli sa mission dans le respect des règles
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100469_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004170_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle12e chambre
6032df8d69048d53beb67d9f
14 novembre 2017
14 novembre 2017
les règles de cette profession instituées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et par le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, et qui
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e1e
14 novembre 2017
14 novembre 2017
les règles de cette profession instituées par la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, et par le décret no2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, et qui
Source officielleChambre Sociale
67f8a5bdec820a3a2a05e7a6
8 avril 2025
8 avril 2025
Ils possèdent les connaissances techniques de base de leur métier et une qualification qui leur permettent de respecter les règles professionnelles.
Source officielle9ème chambre 1ère section
668596de1d2b47a9d8cc0fc5
3 juillet 2024
3 juillet 2024
dernier article, ces autorités sont seules chargées d'assurer le contrôle des obligations de vigilance et de déclaration mentionnées ci-dessus et de sanctionner leur méconnaissance sur le fondement des règlements
Source officielle9ème chambre 2ème section
69cd6afccdc6046d47c76518
1 avril 2026
1 avril 2026
(UE) 2024/886 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) n°260/2012 et 2021/1230 et les directives 98/26/CE et 2015/2366.
Source officielle9ème chambre 2ème section
668839d8342d338c20d31252
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle ajoute que la banque aurait dû s’assurer de l’existence de la provision avant d’autoriser les virements litigieux.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
françaises, aux règles professionnelles dès leur date d'application () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dcd
18 décembre 2003
18 décembre 2003
contrat d'assurance qui stipule que "sont toujours exclus les tassements de dallage résultant des mouvements du remblai ou du sol sur lesquels ils reposent directement ou indirectement lorsque les règles
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200338_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
. (…) / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de
Source officielle4ème chambre
DTA_2203365_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001075_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1206JUD001232311
6 décembre 2012
6 décembre 2012
La décision précise (article 1) que « tous les avocats, personnes physiques, inscrits à un barreau français » sont assujettis à ce règlement professionnel, lorsque, dans le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295
10 juin 2026
10 juin 2026
, tout fait contraire au code de déontologie commis par un professionnel, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice de sa profession, et toute infraction aux règles professionnelles
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