LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 octobre 2008), que la société civile immobilière De Nemours a acquis le 31 août

[U] était présent à l'audience de sorte qu'il ne peut invoquer un quelconque grief lié aux conditions de la remise de sa convocation.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 10.000 € la condamnation de Me Y... à réparer le préjudice moral causé à M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Sur la remise en cause des déficits industriels et commerciaux à titre professionnel : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

, pour illicéité de la cause et plus généralement pour dol ; que celles d'août et septembre 1994 ont été de véritables opérations de cavalerie destinées à tenter d'ajuster la cause de la CAISSE DES DEPOTS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des candidatures fixées par l'article 7 du règlement de la consultation, lequel impose la remise de plis dématérialisés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 99-44.412 et n° F 99-44.630 formés par la société D et J Création, société à responsabilité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen,

est ignorée dès lors qu'elle est en mesure de démontrer l'intention libérale par voie de présomptions concordantes, ce qui est le cas en l'espèce.

en cause. 7.

Le 3 décembre 2012, elle a notifié à la société une proposition de rectification, en considérant que les trois ventes constituaient des donations indirectes.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10336 F Pourvoi n° K 17-22.203

CE GENRE DE DETTES ; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 QUI A AUTORISE SOUS CERTAINES CONDITIONS LES CASINOS A ACCEPTER LES CHEQUES TIRES PAR LES JOUEURS LAISSE SUBSISTER LA CAUSE

d’expropriation indirecte.

principal des douanes de la Martinique et donné acte à l'administration des douanes et droits indirects agissant par le directeur régional des douanes et droits indirects de la Martinique de ce qu'elle

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (GUY), EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME X...

Pour établir l'existence d'une donation indirecte, elle expose : Que l'intention libérale de M.