expressément attribués par le projet de scission transfrontalière à l'une ou l'autre des sociétés participant à l'opération de scission transfrontalière, sont répartis, lorsque l'interprétation du projet de scission ne permet pas de décider de leur répartition

Article L273-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 17

Code électoral

Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions

Article L280-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 69

Code électoral

Pour l'application du 2° de l'article L. 280, le conseil régional du Grand Est procède, dans le mois qui suit son élection, à la répartition de ses membres élus dans la section départementale correspondant à la Collectivité européenne d'Alsace entre les

Article R4461-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 49

Code du travail

Les équipes réalisant des travaux en milieu hyperbare mentionnés au 1° de l'article R. 4461-1 sont constituées d'au moins trois travailleurs, titulaires du certificat d'aptitude à l'hyperbarie mentionné à l'article R. 4461-27, entre lesquels sont réparties

Article R1423-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61

Code du travail

Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire , la répartition et l'affectation du personnel sont réalisées conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 de ce même code

Article 54

—

décision de justice passée en force de chose jugée, une expédition de celle-ci est déposée, à la diligence du procureur de la République ou du président du conseil régional de l'ordre selon le cas, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège

Article 321-164

—

Pour l’application de l’article 321-97, lorsque le délégataire a son siège à l'étranger, il doit disposer des agréments nécessaires l'autorisant à fournir le service de gestion d'actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire

Article 26

—

L'autorité mentionnée aux articles 4, 16, 17 et 21 ci-dessus est : L'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'armement, ou Le chef du bureau du travail maritime à l'administration

Article 57

—

par décision de justice passée en force de chose jugée, une expédition de celle-ci est déposée, à la diligence du procureur de la République ou du président du conseil régional, selon le cas, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège

Article 6

—

La perte de la qualité, en raison de laquelle un membre a été nommé, entraîne la vacance du siège correspondant. En cas de vacance d'un siège pour quelque raison que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Article L232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 61

Code de justice administrative

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège toujours dans la même composition, quel que soit le grade des magistrats dont le cas est examiné.

Article R223-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision des associés prévue à l'article L. 223-42 est publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35

Code des juridictions financières

La chambre régionale des comptes, dans le ressort de laquelle est situé le siège du Centre national de la fonction publique territoriale, exerce le contrôle des actes budgétaires de cet établissement, mis en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le

Article R322-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24

Code des assurances

Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 612-26 du code monétaire et financier, les renseignements et documents relatifs à la situation desdits organismes doivent être mis à la disposition des contrôleurs dans les services du siège ou

Article R1424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09

Code général des collectivités territoriales

Les listes de candidats comprennent autant de noms de titulaires qu'il y a de sièges à pourvoir. Chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d'un suppléant.

Article R2373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 10

Code du travail

Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des salariés

Article D511-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 04

Code de l'éducation

En cas d'absence de celui des deux membres titulaires du binôme appelé à siéger, il est fait appel à l'autre membre titulaire.

Article 3

—

désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière technique et des métiers d'art du ministère de la culture et de la communication, ainsi que le nombre de sièges

Article 1

—

déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière administrative du ministère de la culture et de la communication, ainsi que le nombre de sièges

Article 10

—

Les enveloppes extérieures, également fermées, doivent porter les mentions suivantes : a) En ce qui concerne les sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, la mention : "Désignation du collège des magistrats.

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