rejetée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel a tenu pour constant que les personnels

des charges, mais une action tendant à voir déclarer réputées non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges ; Selon l'article 43 de la loi du 10 juillet

avec sursis et 5 000 francs d'amende, la seconde, pour recel, à 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ;" Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel

un préjudice moral important, autre que la perte de salaire", versée à toutes les personnes qui, souhaitant quitter la société, verraient leur contrat de travail rompu dans le cadre d'un licenciement

Regarde par où tu es passé avant de venir me voir (...) Je viens d'arriver chez moi, je viens de compter (...)

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M.

de Daniel Z... à 50 000 francs, déterminé le préjudice extra-personnel du même à la somme de 325 712,31 francs, fixé la créance du GFA à 90 817, 46 francs et celle de la Caisse des dépôts et consignations

à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi par chacun des défendeurs aux pourvois et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

Il ne ressort par ailleurs d'aucun élément objectif du dossier que M.

syndicales de fonctionnaires ... regardées comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation" ; Considérant qu'il réulte de la combinaison de ces dispositions que l'administration

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition

remboursés par la société Sogémo Ouest ; que Bruno X... a contesté cette nouvelle version des faits qui aboutirait à un salaire mensuel hors frais et sur 13 mois de 73 073, totalement injustifié au regard

concernée a demandé à être entendue ; qu'en vertu de l'article 199, alinéa 5, du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de

la SA Bénéteau, l'a déclaré irrecevable "au fond" ; "aux motifs qu' "...il est ainsi établi et manifeste que les chefs de préjudice réclamés ce jour par la SA Bénéteau au titre de son préjudice personnel

[Q] a pu faire l'objet compte tenu des éléments recueillis dans l'information ne sauraient s'analyser à la seule lumière de sa qualité de délégué du personnel au regard de ses traits de caractère particuliers

Il ne ressort ni de l'arrêt, ni des conclusions de M.

Y... le 6 décembre 2000, se prévalant d'un accord signé le 23 juin 2004 en vue de la répartition du prix de vente dudit immeuble, alors mis en vente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé la délibération du 24 juin 1994 du conseil municipal en tant qu'elle décide d'attribuer aux titulaires du cadre d'emplois des rédacteurs

heures 30, alors, selon le moyen, que Mme Y..., représentant La Poste, s'était présentée à 10 heures 45 au lieu de 9 heures 30 et que, par voie de conséquence, les conseilIers prud'homaux étaient en retard

bornée à relever, de manière strictement identique pour chacun des défendeurs aux pourvois que ''le préjudice d'anxiété ouvrant droit à réparation répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris