Rue Henri Lautredou 29720 PLOENOUR LANVERN représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Denis A..., avocat S.A.

APPELANT Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 4] représenté par Me André FRANCOIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Pierre AUDA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, INTIMES

TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 07/01/2025 Demandeur: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES Défendeur: EUTECH(SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : SARL KRAETLLI, représentée

demeurant ... 94160 SAINT MANDE Représentés par Me Bruno NUT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0351 assistés de Maître Léa HADAD-TAIEB, avocate au barreau de Créteil INTIMES SCI BALGEVIM II

Un différend est né au cours des années 2016-2018 entre les actionnaires algériens et les actionnaires chinois de la société CCCC Algérie au sujet du non-respect par la société CCCC Ltd de ses obligations

section 1 cab 4 N° RG 19/39219 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRB5T N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 06 octobre 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [F] [I] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté

INTIMÉE : Madame [Z] [N] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la cour.

Par une requête enregistrée sous le n° 2304151 le 8 mai 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Zrari, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de

51.800 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le N° 508 425 998, agissant poursuites et diligences en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] - [Localité 6] Représentés

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Bertrand X... ... 59700 MARCQ EN BAROEUL représenté

Y..., que le procès-verbal du 22 août 2006 de l'assemblée générale annuelle des actionnaires de la société anonyme de type fermé Club de Football Zenit a désigné M.

Jean Benhaïm précisaient qu'Alain et Jean-François X... étaient actionnaires de cette société ; qu'en déclarant ceux-ci irrecevables en leur action, sans répondre à ce moyen établissant la reconnaissance

de Maître Julien ANDREZ, (avocat au barreau de PARIS) SELAS [G] représentée par Maître [U] [G] ès-qualités de Mandataire ad hoc de la SAS PRESSE ALLIANCE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée

[W] et sa compagne, Mme [K], étaient actionnaires dans l'entreprise à hauteur de 15% chacun et le pacte d'actionnaire prévoyait un logement de fonction. Par lettre du 22 février 2017, M.

[V] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement secondaire [Adresse 4], représentée

Magelan Access [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Maître Alexandre MEYNIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1874 DÉFENDERESSE Société CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS [Adresse 1] [Localité

Jean-Charles H... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, H...

Le 19 mai 1997, monsieur Bruno X... et monsieur Dominique Y..., agissant pour le compte et se portant fort des autres actionnaires, signaient avec la société GROUPE VALFOND un acte emportant promesse de