, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 avril 1998) que par acte du 9 mars 1992, les associés de la société à responsabilité

, en conséquence, de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, ainsi que celle formulée par l'union départementale CGT des Landes au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif

[S] [H] et Mme [C] [K] épouse [H] au titre de la clause pénale à la somme de 36 000 euros ; Fixe au passif de la procédure collective de la SARL Terres de Gironde la créance de M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que la convention collective

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société a assigné la Caisse en responsabilité, lui reprochant d'avoir soutenu abusivement une entreprise dont la situation était irrémédiablement

d'Auvergne, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant à la société La Gourmandise, société à responsabilité

Concernant les responsabilités, la SA AXA France IARD fait valoir que l'expert judiciaire a retenu la responsabilité principale du SPANC, en sa qualité de sachant, lequel a validé la conception et le fonctionnement

cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de la société Exploitation forestière de Guyane (EFG), société à responsabilité

Monsieur [B] [T] a déjà connu les affres de plusieurs procédures collectives.

dénaturé ledit jugement qui n'énonce rien de tel et a, par suite, violé l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 6 intitulé "classifications" de la convention collective

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa,14 juin 2021), la société à responsabilité limitée Compagnie financière calédonienne (la société Cofical), ayant son siège social à Nouméa, était détenue par les sociétés

salariée et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation comme frauduleuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant la seule connaissance par Mme Y... d'un projet de licenciement collectif

X..., représentant des créanciers, de l'existence de la créance de la société IBSA laquelle, n'étant pas avisée de l'ouverture de la procédure collective, n'a pas déclaré sa créance ; que la société a

Thierry X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Angèle confection, 2 / de M.

C... comme administrateur et "l'adoption du plan de redressement par la cession intervenue le 9 avril 1991", la SCI a engagé le 17 mars 1994 une action en responsabilité à l'encontre de la banque pour

syndicaux au sein de l'entreprise sont en principe, fixées par la loi, que l'article L. 412-21 du Code du travail admet l'existence de clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords collectifs

l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention collective

cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige ; que la procédure collective