AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01104
18 mai 2011
18 mai 2011
sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser, ainsi qu'elle y était cependant invitée, en quoi la décision de commercialiser des produits impropres à la vente
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CTX PROTECTION SOCIALE
6635295ce4b5292aaa6623f3
2 mai 2024
2 mai 2024
au dossier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [L] a été embauché au sein de la société [4] sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 novembre 2003 en qualité d'ingénieur de service, responsable
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