CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL22729_20221229
29 décembre 2022
dispositions communautaires et nationales ne le permettent pas ; - ainsi qu'elles l'ont indiqué dans leurs écritures de première instance, cette délibération méconnaît, notamment, le principe de non-rétroactivité
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037134660
20 juin 2018
la valeur liquidative du contrat d'assurance-vie et de 12,5 % des biens ou droits placés dans un trust et des produits qui y sont capitalisés, demeurent applicables, sous respect du principe de rétroactivité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202009
16 décembre 2011
pour accueillir pour partie le recours, le jugement retient que le contrôle portant sur l'année 2005 a été effectué dans le cadre d'une procédure instituée en 2006 en violation du principe de non-rétroactivité
cr
61372536cd5801467741be6f
31 janvier 1989
réseau général ; que l'importation, la vente et la distribution gratuite de ce matériel ont été interdites par une loi du 11 juillet 1985 ; "alors que, d'une part, en vertu du principe de la non-rétroactivité
61372594cd5801467741eee5
16 mars 1993
cassation pris de la violation des articles 425, 426-1 nouveau du Code pénal, de l'article 425 ancien du Code pénal, des articles 59 et 66 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, des principes de la non-rétroactivité
civ1
613721d0cd580146773f79f2
13 janvier 1993
société Z... ouvraient droit à restitution, dès lors que leur montant excédait le chiffre de 60 000 francs prévu au contrat ; qu'en faisant état de l'absence de stipulation dans la transaction d'une rétroactivité
comm
613722ddcd580146774027b2
25 février 1997
; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, portant principe de la non-rétroactivité
Magistrat Crandal
DTA_2202105_20230310
10 mars 2023
tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle le département de l'Essonne a rejeté son recours administratif contre la décision du 18 novembre 2021 et lui a refusé le bénéfice de la rétroactivité
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135463
8 février 2019
l'abus de droit posée par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, méconnaissent le principe de non-rétroactivité
Présidente Bader-Koza
DTA_2101802_20221215
15 décembre 2022
de la qualité de travailleur handicapé ne peut être reconnue qu'après le dépôt de la demande, de façon temporaire, et renouvelée uniquement sur demande de l'intéressé ; - il ne peut y avoir de rétroactivité
3ème Chambre
DTA_2103809_20231228
28 décembre 2023
comme ayant été pris dans le but de l'inciter à démissionner ; - il a été signé le 4 novembre 2021 en prévoyant son entrée en vigueur le 1er novembre 2021 en méconnaissance du principe de non rétroactivité
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2400373_20240422
22 avril 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une rétroactivité illégale dès lors qu'elle a pris effet avant qu'elle lui ait été notifiée ; - la preuve de la commission d'une faute grave
1ère Chambre
DTA_2401110_20260512
12 mai 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait le principe de non rétroactivité des actes administratifs - elle est entachée d’illégalité dès lors que, compte tenu de son absence d’affectation
Eloignement urgent
DTA_2501365_20250326
26 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté d'assignation à résidence est insuffisamment motivé ; - il est illégal en raison de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité ; le préfet n'a pas procédé à un
Magistrat Mme SORIN
DTA_2501435_20260128
28 janvier 2026
Par un recours du 23 janvier 2025, Mme B... conteste la décision du 10 septembre 2024 en demandant la rétroactivité de cette reconnaissance à compter de l’année 1995.
1ère CHAMBRE
DTA_2300324_20231023
23 octobre 2023
Il soutient que : - la délibération attaquée est entachée de rétroactivité illégale ; - aucune urgence ne justifiait le mandat spécial délivré ; - le maire n'a apporté aucune précision ni aucun justificatif
Pôle 2 - Chambre 5
61631216615c943a65e0433c
29 novembre 2011
de ces frais n'a pas été contractuellement prévue, que les frais de gestion de l'assureur cédant ne concernent pas le transfert des contrats d'assurance, et conteste avoir accepté 'le compte de rétrocactivité
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05222
16 novembre 2016
droits de l'homme, 111-3, 111-4, 322-5 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de légalité, du principe de sécurité juridique, du principe de non-rétroactivité
Reconduites à la frontière
DTA_2504494_20251112
12 novembre 2025
2023 n’était plus exécutoire ; le préfet a fait une application rétroactive de la loi du 26 janvier 2024 ayant porté la validité des obligations de quitter le territoire français à trois ans ; la rétroactivité
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029709182
5 novembre 2014
. ; En ce qui concerne la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines, du principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère, des stipulations du paragraphe 1 de l'article
Page 51 sur 373