Le 7 février 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et en paiement de dommages-intérêts pour rupture

X... le Syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC) a renvoyé l'affaire pour connexité devant la cour d'appel de Paris saisie sur les appels formés par

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, qui n'était saisie

Sur l'orientation de la procédure : En matière de saisie immobilière, l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit, en son premier alinéa, que le bien saisi est vendu soit

conformément à la loi ; Donne défaut contre la banque La Henin ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 décembre 1991) et les productions, que, lors d'une procédure de saisie

A..., à la requête de Mme S..., a condamné l'EARL des Sources à payer à cette dernière une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, les a déboutées de leurs demandes de

sur les autres saisies-attributions. 7.

À titre subsidiaire, elle soutient que les saisies sont abusives et infondées au regard des autres garanties dont dispose la créancière.

Z... dans sa requête en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer, a apporté la preuve de la résiliation abusive et unilatérale du contrat en établissant son hospitalisation du 22 février

courant 1979 par le cabinet Europazur, Mlle X... a été licenciée le 23 juin 1986 et a signé le 9 juillet suivant un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisie le 23 septembre 1986, la juridication

du terme, cette saisie est intervenue sur le compte contentieux auquel M.

En raison d'un désaccord de la société sur le nombre maximal de jours auquel le salarié avait droit, celui-ci a saisi le 17 mars 2022 la juridiction prud'homale aux fins de juger son droit à dix-huit jours

poursuivre la procédure de saisie.

X..., engagé en 1976 par la société Philips composants, a été licencié le 5 février 1991; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 5 avril 1991 et l'a dénoncé le 16 juin 1992 en saisissant la

Le 3 juillet 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes principales et subsidiaires relatives au caractère abusif de la rupture de son contrat à durée déterminée survenue le 2 mai

pour procédure d'exécution abusive et à l'octroi de délais de paiement ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

[Y] [P] a saisi le juge de l'exécution de Toulouse en contestation de cette saisie.

considère que la règle appliquée par la Cour constitutionnelle, qui restreint l’accès à celle-ci, a pour but d’assurer la bonne administration de la justice en empêchant que ladite juridiction ne soit saisie

Y... a saisi un juge de l'exécution pour faire constater la caducité de la saisie qui lui avait été dénoncée le 13 février 1997 par un acte ne mentionnant pas la date d'expiration du délai pour soulever

Après avoir saisi, le 1er août 2011, la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de primes ayant fait l'objet de retenues indues, elle a été licenciée pour motifs économiques le 7 mai 2013 et a ajouté