[X], qui avait contracté un emprunt auprès de la BNP Paribas (la banque) dont il a été déchu du terme et qui a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, a engagé une action en responsabilité

X... à lui payer la somme de 28 265,66 euros, à titre de dommages-intérêts, par la saisie-immobilière d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration notariée d'insaisissabilité publiée avant le jugement

- Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, La procédure de saisie immobilière a pour objet un bien immobilier constitutif du logement de madame [N] épouse [S], aujourd'hui

opérée ; que la saisie, dans ce cadre global, de certains documents personnels à des salariés ou de documents étrangers à l'objet de l'opération autorisée par le juge n'invalide pas la saisie mais doit

opérée ; que la saisie, dans ce cadre global, de certains documents personnels à des salariés ou de documents étrangers à l'objet de l'opération autorisée par le juge n'invalide pas la saisie mais doit

La SARL ADN conclut à la réformation de l'ordonnance du 27 décembre 2017 ayant ordonné la mainlevée du séquestre des documents saisis et leur communication à la SAS ASPI.

Par conséquent, le grief est devenu sans objet. Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 8.

L'information a été donnée de ce que le déroulement des opérations de visite ou de saisie peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel de POITIERS.

[M] [K], gérant de la société [2], ayant pour objet l'affrètement et l'organisation de transports, et ont saisi à cette occasion plusieurs tonnes de batteries automobiles usagées non dépolluées à destination

Au soutien de son appel, la société L'arbre à Lettres fait valoir que suite à la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse consécutive au versement des fonds saisis à la concluante qui a été totalement

saisie à titre de mesure conservatoire ; que la saisine du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République, aux fins d'être autorisé à effectuer une saisie, est prévue par l

par les enquêteurs ; qu'elle a admis avoir minoré le nombre de ses acheteurs ; que, saisi de réquisitions supplétives, pour ces faits, par le ministère public, le juge d'instruction a notifié, le 4

pour contester la saisie-attribution dont ils avaient été l'objet, les époux J... avaient soutenu qu'une telle procédure d'exécution, même infructueuse, avait eu légalement pour effet d'interrompre le

2000 que les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie

objet de la procédure. 7.

objet de la procédure. 7.

La caisse expose que son agent assermenté a estimé, que dans le cadre de son activité professionnelle, Mme [K] [E] ne réalisait ni mouvements d'extension ou d'adduction, ni mouvements de saisie d'objets

La caisse expose que son agent assermenté a estimé, que dans le cadre de son activité professionnelle, Mme [B] [R] ne réalisait ni mouvements d'extension ou d'adduction, ni mouvements de saisie d'objets

[B] et au cabinet [O] et associés s'avéraient nécessaires afin de procéder à la saisie de tous documents et objets à ce titre, des transports, des visites et des perquisitions au domicile de M.

[Z], alors « que hormis le cas où la saisie, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle