CROSSJECT s'est rendue coupable d'entrave aux mandats de représentation du personnel et au fonctionnement du CSE et du conseil de surveillance, - condamner la société CROSSJECT à lui payer la somme

pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre des moyens de surveillance non préalablement portés à la connaissance des salariés, et ainsi se constituer contre eux des preuves illicites, que

Vu l'appel formé le 10 janvier 2002 par Yannick TEXIERet l'appel incident ultérieurement formé par la société SBFM.

LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR) A, AU MOIS DE SEPTEMBRE 1979, FAIT CONNAITRE A LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE (CGC) QUI AVAIT ETE CHARGEE D'ASSURER LES "FOURNITURES ET TRAVAUX DE SURVEILLANCE

Taoufik, demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1985 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la société anonyme SURVEILLANCE

tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société

Attendu que Mme X..., président-directeur général de la société X..., a pris sa retraite le 28 février 1992 ; qu'à compter du 1er mars 1992, la société a été transformée en société à directoire et que

texte ; l'objet de cette réglementation est, à l'évidence, d'assurer la sécurité des chantiers, en visant tous les intervenants potentiels sur les sites concernés dont fait partie le personnel d'une société

des salariés ; qu'en condamnant l'association à indemniser la société sur la base de tels motifs généraux et abstraits, puisqu'ils sont presque identiques, à un mot près, à ceux qu'elle a utilisés dans

L'employeur s'appuie sur les caméras de surveillance pour reprocher à la salariée son comportement mais ne verse pas ces enregistrements.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Kidgone

Par avenant du 18 janvier 2016, le salarié a été promu coefficient 150, avec le statut d'agent de maîtrise. Cette société est spécialisée dans la surveillance et le gardiennage.

[L] [V] aux torts de la société [1], - condamné la société [1] à payer à M.

[F] [R] aux torts de la société [1], - condamné la société [1] à payer à M.

[A] [G] [le salarié], employé depuis le 1er juillet 2014 par la société [4] [Localité 15], dont le contrat de travail a été transféré le 1er août 2017 à la société [4], devenue entreprise privée de gardiennage

[J] [W] a été embauché le 5 février 2001 par la société Biovital, contrat transféré à la société PMS38 suivant les conclusions du salarié.

produit plusieurs attestations de salariés confirmant n'avoir reçu aucune formation sur la sécurité et les cinq attestations versées par la Société aux termes desquelles chaque salarié nouvellement embauché

) a été engagée par la société [1] (l'employeur, la société) en qualité de secrétaire administrative, à compter du 15 février 2016.

L. 4121-1 et suivants du code du travail ; 4°/ que le salarié est tenu lui-même de respecter les consignes qui lui sont données par l'employeur pour assurer sa propre sécurité ; que la société Citram

La société Blampin Fruits Holding fait valoir qu'en vertu de l'article 19 de ses statuts, les pouvoirs des directeurs généraux peuvent être réduits par décision de son conseil de surveillance.