personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés assujettie à l'article L. 821-2 se voit refuser tout droit à une pension de retraite, l'allocation aux adultes handicapés doit lui être servie

son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a obtenu, à effet du 1er novembre 2001, une pension de réversion servie

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 janvier 2003) que, le 24 août 1994, la société BNP Bail Nation Equipement a consenti à la société Serra

X..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir ordonner l'inscription de sa fille, Stéphanie X..., sur la liste électorale de la commune de Seris

Ultra pro et, notamment, que les seules publicités versées aux débats en défense établissaient que si la selle figurait sur la photo des accessoires cyclistes, aucune mention de la selle n'était faite

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1996), que Serge A... a été victime d'un accident

Serge Z..., demeurant ..., en cassation de huit jugements rendus le 20 février 1997 par le tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale, au profit : 1°/ de M.

Girardet, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Botanic-serres du Salève, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de MM.

, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 2002), que la société Transports Graveleau (société Graveleau) qui avait été chargée par la Société d'études et de fabrication électroniques électriques (SEFEE

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Altek Laser, précédemment dénommée société Série

après avoir baissé son bermuda et s'était promené dans l'établissement en tenant son sexe à la main ; que se rendant à nouveau dans le salon occupé par ce groupe de surveillants qui lui avaient réclamé

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors « que l'accident du travail est un événement ou une série d'événements survenus

X... à un paiement comptant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que nonobstant le fait qu'ils comportent des numéros de série ou de fabrication et une date de péremption. les

Serge X..., demeurant à Serre-les-Moulières (39700) ; M.

location, dont le siège social est ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt n 92/4514 rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Garage Serge

soutenait qu'il avait droit aux prestations de la Caisse du fait de sa mise en arrêt longue maladie du 3 février 1994 au 3 février 1997, et en se bornant à affirmer que les prestations qui lui avaient été servies

primes à périodicité plus longue que le mois" et que l'article 27 des conditions particulières indiquait que le salaire net à prendre en considération était le même salaire net moins les prestations servies

Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant également de répondre à ces conclusions d'appel selon lesquelles en cas de règlement de la tierce personne sous forme de rente, celle-ci devait être servie