prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi

B F, ressortissant brésilien né le 6 mai 1992, est entré irrégulièrement en France en 2014, selon ses déclarations.

sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, que s'il déclare travailler depuis août 2021, il ne démontre pas la réalité de son emploi entre août 2021 et janvier 2023, que les services

2009, vingt-sept salariés de l'établissement de la société Carrefour hypermarchés à Cholet et le syndicat des services CFDT de Maine-et-Loire, ont fait citer cette société à comparaître devant le tribunal

, les premiers revenant aux serveurs et serveuses et les seconds au responsable de salle de service.

» par l'employeur sous forme de pourcentage ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l&apos

fondée, l'autorisation de travail n'ayant pas été produite au soutien de la demande de renouvellement de titre de séjour malgré les multiples relances de l'administration, alors d'ailleurs que les services

N° 12/02706 SB/AZ AFFAIRE : [M] [D] C/ [L] [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mai 2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT

entreprise en 2020 puis en qualité d'employé " services techniques " du 1er février 2021 au 18 octobre 2021 pour madame.

Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département d'Eure-et-Loir à l'âge de 16 ans jusqu'à sa majorité.

D'autre part, il résulte de l'instruction que par une note de service du 21 octobre 2016, rédigée en français, M.

séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le préfet a ajouté une condition à la loi alors qu'aucune disposition ne prévoit qu'un avis favorable du service

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2022, prorogée au 20 mai 2022 pui au 14 Octobre 2022.

cause, la préfète n’était tenue par aucun texte, alors même que le requérant lui avait directement transmis une demande d’autorisation de travail émanant de son employeur potentiel, de saisir les services

préfet du Var s’est fondé sur le non-respect des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain à défaut pour lui de justifier d’un visa de long séjour « salarié », d’un contrat visé par les services

." ; qu'en l'espèce, les deux parties ont conclu un contrat de fourniture de services informatiques incluant, d'une part, la mise à disposition d'un serveur partagé, à savoir un applicatif géré en mode

[G] n'avait pas à rester jusqu'à la fermeture de l'établissement mais que c'était le rôle des chefs de cuisine et serveurs, de sorte que les fins de service à 2h ou 3 h du matin sont inexactes.

L'administration a rejeté cette réclamation par décision du 10 mai 2021.

séjour portant la mention " salarié " prévu à l'article 3 de l'accord franco-marocain est subordonnée à la production par l'intéressé d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail visé par les services

Par un jugement n° 2010741-2106436 du 16 février 2022, le tribunal administratif de Melun, d'une part, a annulé l'arrêté du 27 mai 2021 de la préfète du Val-de-Marne, a enjoint à la préfète du Val-de-Marne