Y... a fait assigner le directeur des services fiscaux de l'Ariège devant le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de l'avis de recouvrement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, de sécurité et des conditions de travail peut constituer une infraction ; qu'il résulte de l'article R. 4614-2 du code du travail que, « outre le médecin du travail, le responsable du service de sécurité

condamnée à payer des dommages et intérêts aux parties civiles ; "aux motifs qu'il résultait de la procédure que Francis X..., employé de la société de travail intérimaire Adecco, effectuait régulièrement

sa qualité de représentant légal de la société Benaco trans au moment des faits ; que la personne morale a été citée par l'administration des douanes en qualité de solidairement responsable pour le règlement

le principe de la solidarité avec le redevable légal de l'impôt, l'arrêt attaqué a cru devoir préciser que la solidarité n'était prononcée qu'à concurrence de 15 000 euros ; "aux motifs qu' "il résulte

15 mars 2001 et d'avoir déclaré Micheline Y... coupable de s'être frauduleusement soustraite à l'établissement de la TVA au titre des années 1995 et 1996, en omettant volontairement de remettre aux services

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 145-1 et 591 du code de procédure pénale pour violation de la loi et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte

, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Art et fragrance services, elle-même anciennement dénommée Cosmetics Perfumes Services (CPS), contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 29 mars 2017, les agents des douanes ont saisi au domicile de M.

de vente, que les contrats de location financière et de services doivent être qualifiés de contrats accessoires, que le contrat de services, qui contient la clause stipulant l'indemnité de résiliation

municipaux de la ville, du service annuaire dit Minitel et auprès de son correspondant pour le compte de l'employeur.

prévenu coupable du chef du délit de construction sans permis et le condamne à une peine d'amende de 5 000 francs, ainsi qu'à la démolition sous astreinte; "aux motifs que "le 12 juin 1991, les services

Mlle X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Editions Charles Massin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis

Josée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 27 amendes de 250 francs

"aux motifs que, même si la Cour constate que l'action publique se trouve éteinte par application des articles 2-1 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie et 6 du Code de procédure pénale, il résulte

La société Worldpay est un prestataire de services de paiement de droit anglais, agréé par la Financial Conduct Authority (FCA) depuis 2009, qui offre des services de paiement et de réception de fonds,

Valkanaers située à Gourbeyre, tenue depuis 2004 en location gérance sous marque TOTAL par une SARL SO DIS CA réunissant neuf associés anciens salariés et conservant huit salariés, est en grande difficulté

2011 pour s'expliquer sur ces faits qualifiés d'abus de biens sociaux, complicités et recels d'abus de biens sociaux ; qu'entendus, ils affirmaient que les opérations financières en cause étaient régulières