à cet égard trop imprécise pour ce faire » ; qu'en statuant ainsi, quand il lui incombait de rechercher la commune intention des parties à la convention instituant la servitude de passage, la cour d'appel

, sur le fondement du rapport expertal [W] du 3 décembre 2012, la parcelle [Cadastre 1] bénéficie d'une servitude de bon père de famille et d'accès à cour et grange sur le triangle vert de la parcelle

Il ressort des pièces du dossier que pour l'information exhaustive du public dans les communes traversées par la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL), dans chaque commune a été organisée

Par un arrêté du 12 novembre 2018, le préfet du Finistère a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Plozévet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Louise Z..., demeurant ...

[S] de cette servitude par prescription suppose que cette servitude soit apparente et continue ; qu'il est constant que le passage des canalisations dans le lot privatif de M.

Aux termes du deuxième, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. 9.

NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE SERVITUDE CREEE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE SUR LE FONDS DE SA VOISINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DETERMINENT L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LA SERVITUDE

M... et utilisé pour l'enfouissement de ses réseaux et subsidiairement ordonner une mesure d'expertise complémentaire afin de déterminer l'existence et le positionnement de cette servitude », la cour a

lui cause la SCI Coral du fait de la méconnaissance de règles d'urbanisme ou de servitudes d'utilité publique, que Robert X... forme pour la première fois devant la Cour, ne tend pas aux mêmes fins que

En l'espèce, la cour observe que l'acte notarié du 12 septembre 2014 prévoit, concernant le lot [Cadastre 7], deux servitudes de passage, définies ainsi : - 'servitude de marchepied de largeur 4m le long

à un tracé différent puisque la servitude revendiquée est implantée uniquement sur la commune de [Localité 25].

La commune réplique : -que Mme [PZ] ne démontre pas la réalité de ses activités et de ses préjudices, -que la servitude de passage litigieuse emprunte le même tracé que la servitude de canalisation instaurée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les époux X...avaient décidé de revenir sur

rappel de servitude ", " cette servitude subsistera comme par le passé.... ".

sur la servitude d'utilité publique, notamment contenus dans un courrier adressé par la société Veolia au Syndicat intercommunal d'alimentation en eaux des communes de la région Est de Toulon (SIAE) le

Il est ainsi manifeste que la clôture évoquée par le courrier de ce dernier ne correspond pas à une clôture préexistante qui aurait toujours délimité l'emprise de la servitude, et qui devrait être rétablie

La SCI Phibe fonde la reconnaissance d'une servitude de passage sur l'existence d'une servitude de père de famille, subsidiairement sur l'existence d'une servitude conventionnelle résultant des titres

X... n'établissait pas qu'elle était incluse dans cette donation, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que cet acte n'était pas de nature à prouver l'existence de la servitude, a, par ces seuls

pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes