ALORS QUE la servitude suppose que le fonds servant et le fonds dominant appartiennent à des propriétaires différents ; qu'il s'ensuit qu'il ne pouvait y avoir de servitude entre les fonds appartenant

lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien, en l'état du morcellement et la servitude

L'EXISTENCE D'UN DROIT DE PASSAGE Monsieur Z... prétend être titulaire d'une servitude de passage sur la parcelle 1089 au visa de l'article 691 du Code civil ; La servitude de passage est une servitude

Il est également indiqué : " Effets de la servitude sur le territoire de la Ville de Rennes / La servitude est appliquée à partir des surfaces cadastrales des parcelles.

Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie. ". 8.

par « la piste » n'a eu pour effet que de permettre à Gaz de France de bénéficier d'une servitude technique de passage sur lesdites parcelles pour installer et entretenir la canalisation, -de constater

La demande principale des époux X... tendant à voir constater l'existence d'une servitude de passage par prescription acquisitive ne peut donc être accueillie, s'agissant d'une servitude discontinue.

sans aggraver la servitude de vue ; qu'aux termes de l'article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ; que selon l'article

m. / La hauteur maximum de la clôture sera de 1,80 mètre ».

et acceptaient l’existence de cette servitude lors de l’acquisition du bien.

Aux termes de l'article Ub 5 du règlement du PLU de la commune de Salins-Fontaine relative aux hauteurs : " La hauteur maximale est de 10 mètres au faîtage. () La hauteur des constructions est mesurée

de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une

[K] [D] et Mme [R] [L] épouse [D] à faire passer par le chemin de servitude leur cheptel vif, y compris, le cas échéant, celui de leur proche famille, - dit et jugé que l'état de la servitude de passage

Elle ajoute que les intimés confondent volontairement l'existence d'une servitude de canalisation avec une servitude de passage pour véhicules légers, sur le plan de masse du site.

H... en qualité d'expert à l'effet de décrire l'état d'enclavement de la parcelle de Jean Y..., le cas échéant, de déterminer l'assiette d'une servitude de passage sur le fonds du syndicat et de chiffrer

du 1er septembre 1989 énonce certes l'existence de servitudes mais dans des termes beaucoup trop vagues pour en tirer une quelconque opérabilité (« La propriété vendue est grevée de diverses servitudes

Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé.

MOTIFS Sur la servitude de passage grevant le fonds [X] L'acte constitutif de servitudes des 3, 10 et 28 août 2009, dressé par devant notaire, stipule en page 9 que: ' Constitution d'une servitude

[V] [G] né le 21 Juin 1965 à [Localité 19] (Haute-Savoie) [Adresse 4] [Localité 16] Représenté par Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIN * * * * * * Date

vente et constitution de servitude du 30 mars 2016 qui prévoyait bien un portail devant l’entrée de cette servitude servant aux deux fonds.