SUR QUOI I - SUR LES REDRESSEMENTS DU CHEF DES INDEMNITÉS DE SERVITUDES L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable au litige prévoit que 'pour le calcul

Les deux fonds sont grevés de servitudes réciproques de stationnement et de circulation ainsi que de servitudes non aedificandi.

privées mentionnées à l'article L. 48 () ".

[Y] est impossible, cette installation de portail diminuant l'usage de la servitude et la rendant plus incommode, d'ordonner la remise en état de ladite servitude sous astreinte de 250 € par jour de retard

En revanche, il est légitime de tenir compte de l'évolution des prix du bâtiment pour la clôture de la servitude de passage et les portails, tel qu'expressément réclamé par M. et Mme [Z], mais aussi en

X... utilisait la servitude de passage avant que M. et Mme Y... n'entravent son exercice en y édifiant une construction et en y déposant des déblais, que le chemin bétonné par ses soins ne pouvait desservir

Jacques X... sera grevé d'une servitude de passage au profit du lot n° 1, jusqu'au jour où M.

leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations./ L'établissement de cette servitude

Y... soit condamné à régulariser devant notaire la constitution d'une servitude de passage réciproque entre les deux fonds ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 639 du

pour la priver d’eau ; qu’initialement, une servitude piétonne avait été prévue qui a disparu par la suite.

était mentionnée dans un acte de vente, auquel était partie l'auteur de la société Immoty, du 10 août 1955, qui précisait l'assiette de la servitude et rappelait que cette constitution de servitude

Y... ne bénéficie pas d'une servitude par destination du père de famille sur celui de la société, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'existence de signes apparents d'un chemin de servitude

sorte que ce dernier disposait d'un droit de vue résultant de la servitude de vue et d'une servitude non altius tollendi, conséquence de celle-ci, la seconde servitude garantissant l'exercice de la première

de prospect souscrite entre les parties, AUX MOTIFS QUE « la servitude conventionnelle prévue à l'acte authentique du 8 juillet 2004 est ainsi rédigée : « servitude de prospect en vue de sauvegarder

Y... de sa demande tendant à la démolition de l'extension d'abri, fondée sur la méconnaissance par Mme A... d'une servitude non aedificandi, au motif que si le requérant démontrait l'existence de la servitude

de passage sur ses voies privées pour desservir ses propres parcelles, l'ASL du grand pourpier, qui conteste tantôt l'existence, tantôt l'étendue des servitudes de passage dont se prévaut sa voisine,

A... comporte toutefois un paragraphe intitulé " Rappel de servitudes " contenant, outre l'indication de la servitude de droit de passage précitée mentionnée au compromis, celle de cinq servitudes nouvelles

(cf. infra) ; qu'au contraire, dans l'acte d'acquisition de M. et Mme M... du 25 mai 2002 portant sur la parcelle [...] , il n'est pas fait mention de cette servitude ; qu'ils en déduisent que la servitude

, qui n’était pas substantielle, et n’ont eu ni pour objet ni pour effet de créer une nouvelle servitude.

L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. () ".