Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 525 résultats pour « siège social de l'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 525 résultats pour « siège social de l'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
. - le secrétaire du comité social et économique ou de l'organe qui en tient lieu en application de l'article L. 2312-74 du code du travail ; et A l'initiative du président du conseil d'administration, le conseil d'administration peut, s'il l'estime nécessaire
Article R5213-86-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 72
précédent comprend : 1° L'autorisation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1251-45 du code du travail et l'attestation de garantie financière mentionnée à l'article L. 1251-49 du même code ; 2° Une présentation du projet économique et social
Article L1142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54
En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique.
Article R*80 B-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
ou le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ; d) Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale
Article L3332-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08
par adhérent, sous réserve d'une attribution à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Article L1271-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 58
la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise
Article R1511-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 31
Le bénéfice de ces aides est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Article R612-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49
de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés à l'article L. 522-1 et les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social en France qui fournissent des services de paiement dans les autres Etats parties
Article 1
du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué par l'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé les organisations syndicales suivantes : ORGANISATION SYNDICALE TITULAIRES SUPPLÉANTS FO 1 siège
Article R1263-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16
Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1, adressent une déclaration comportant les éléments suivants : 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique
Article R717-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65
A cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social de la caisse de mutualité sociale agricole ou sur celui de l'entreprise dès lors qu'il existe.
Article 11
Lorsqu'une entreprise intervenante fait exécuter une partie des travaux dans l'entreprise utilisatrice par un sous-traitant, le chef de l'entreprise intervenante et le sous-traitant sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret.
Article R242-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du 1° de l'article L. 142-1.
Article 11 ter
Les représentants des caisses primaires de sécurité sociale sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle sans panachage ni ordre préférentiel.
Article 350 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 98
La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers
Article 48
Lorsque la garantie résulte de l'engagement d'une collectivité publique, d'un organisme de sécurité sociale ou d'un groupement d'associations sans caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière du commissaire de la République de
Article L225-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96
social est fixé sur le territoire français.
Article R229-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
de chaque société immatriculée en France qui participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département de leur siège
Article L2343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
Le comité d'entreprise européen est composé : 1° Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ; 2° De représentants du personnel des établissements
Article Annexe, 23
Le conseil d'administration fait choix, pour la caisse, d'un médecin conseil parmi les praticiens inscrits à l'ordre des médecins du département où elle a son siège, en vue du contrôle et de l'appréciation préalable, avant décision ou avis, de l'état
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