Rico que postérieurement à la signature de l'acte authentique ; qu'enfin, contrairement à ce qu'énonce la dernière critique du second moyen, la cour d'appel relève que Mlle C..., qui ne rapporte par la

[S] [F] ou toute personne morale ou physique pouvant se substituer à lui, pour un prix net vendeur de VINGT DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS hors taxe payable le jour de la signature de l'acte authentique de

d'huissier de justice du 23 septembre 2002 de régulariser l'acte chez le notaire, lequel a fixé au 23 octobre 2002 la date de la signature ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 août 2022), par acte authentique du 20 novembre 2015, M. et Mme [N] (les vendeurs) ont vendu à Mme [B] (l'acquéreure) une maison d'habitation située à [Localité 3] moyennant

promesse de vente a été conclue sous la condition suspensive de l'obtention, avant le 30 août 1990, de prêts pour un montant de 690 000 francs au taux de 11 % sur une durée minimale de 15 ans, la signature

2007 par acte authentique tout en augmentant sa demande de dommages-intérêts pour la porter à un montant de 922.967,43 €.

de l'indemnité était conditionné à la réitération de la vente'; que le report du paiement avait pour fonction essentielle de lui assurer la parfaite signature de l'acte authentique'; que l'exercice d'un

S'agissant de la sanction contractuelle du refus de réitération et de signature de l'acte authentique par M. [B] [O], M.

]; [qu'il doit en outre être relevé que la promesse synallagmatique de rachat par la Sci Résidence Le Cordat n'a été établie que le 31 mars 2004, après signature de l'acte authentique ; en outre que la

de l'acte authentique de vente au mois de janvier 2004, des deux actes sous seing privé suivant lesquels une société nommée « European Company of Guarantee » garantissait aux acquéreurs d'une part le

X... lui-même qui a signé un bon de visite portant la date du 30 juillet 1997 au profit de l'agence des Trinitaires", quand la signature de ces bons de visite était sans emport et ne pouvait ni rendre

X... une promesse de vente stipulant que l'acquéreur serait propriétaire et aurait la jouissance de cet immeuble à compter de la réalisation de la vente par acte authentique, une clause de dédit étant

ET C..., NOTAIRES, ONT RECU LA REITERATION EN LA FORME AUTHENTIQUE D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 28 MARS 1961, PORTANT VENTE, PAR LES EPOUX Y...

Cridomi, qui devait acquérir l'immeuble de leurs débiteurs, les époux Y..., et dont les seuls associés étaient les enfants des époux Y..., n'avait aucun patrimoine propre ni compte bancaire lors de la signature

Il sera rappelé que lors de la signature de l'acte authentique Mesdames [G] étaient assistées de leur propre notaire, l'acquéreur ayant lui-même le sien.

X... à ce titre, l'arrêt relève que ce contrat stipulait que, lors de la signature de l'acte authentique, le promoteur pouvait justifier de l'une ou l'autre des deux garanties d'achèvement prévues par

non signature de l'acte par l'acquéreur au terme prévu, il appartenait au vendeur de mettre en demeure ce dernier de signer l'acte, la cour d'appel a dénaturé la promesse, en violation de l'article 1134

La signature de l’acte authentique devait intervenir au plus tard le 19 mars 2020 chez Maître [K], notaire à [Localité 6].

la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a expressément constaté que les parties étaient convenues de l'apurement de leurs comptes avant la signature

de vente correspondant en l'étude du notaire, dire qu'à défaut de signature de l'acte authentique dans un délai de quinze jours à compter de la décision, celle-ci vaudrait vente et à voir condamner Mme